[G] à la réalisation de la mise hors tension de son propre raccordement électrique.

D..., C..., X..., Y..., Mauraux, Maljras et Leuyet, les conclusions de M.

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

demande ; qu'en l'espèce, après que le représentant des créanciers ait proposé l'admission de la créance de la Caisse pour 0 franc à défaut d'explication dans les trente jours, celle-ci l'a contesté hors

délais ; qu'en cet état, la cour d'appel devait en déduire que la modification du contrat avait une cause personnelle ; qu'en lui attribuant une cause disciplinaire, la cour d'appel a méconnu les termes

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2015), que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers résidant hors

conseiller BLONDET, les observations de Me BALAT, de Me COSSA, de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

Les premières conclusions des appelants ont été signifiées au mandataire ad hoc de la société venderesse par acte du 23 juillet 2025 délivré selon les mêmes modalités.

[G] [K] et Mme [G] [X], représentés par leur conseil, ont soutenu oralement leurs dernières conclusions en date du 2 mars 2026 tendant à titre principal à l'octroi de délais de paiement sur 36 mois tout

erreur matérielle manifeste sur la dénomination d'une partie intimée en appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais constitue un vice de forme qui en l'absence de grief peut être régularisé hors

cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me CAPRON et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SMAB, les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

de Me Odent, avocat du syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne et des syndicats des copropriétaires secondaires dénommés Cominges, Esterel et Dauphine, les conclusions

sur déféré du 8 décembre 2023 et que toutes conclusions postérieures à ce délai de 15 jours ne permettront pas de régulariser le déféré sur ce point

l'Entreprise Legendre et Lureau et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société HLM Clair Logis d'Aquitaine, les conclusions

appelées à bref délai en application des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d'appel est compétent pour statuer sur la recevabilité

rejeter la demande l'arrêt retient que la SCI, en reprochant à la société d'avoir donné son congé le 19 avril 2000 et non le 1er mai 2000, reconnaît implicitement que son preneur pouvait résilier le bail hors