police et la confrontation devant le juge d'instruction ; que son alibi était d'autant moins crédible que ses parents donnaient des versions contradictoires quant à son emploi du temps du week-end concerné

il s'avère que les restrictions imposées sont toujours indispensables pour la conduite de l'instruction en raison du risque de pression sur les témoins ou autres personnes mises en examen et de concertation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, en ce qu'il concerne MM. Ahmed X..., Belkacem Kaci et Mohamed B...

dans un domaine où sa compétence propre pouvait être légitimement supposée par ses cocontractants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen en ce qu'il concerne

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ce qu'il concerne les désordres d'assainissement et les pertes d'exploitation, ci-après annexé

C...         , lequel était en possession d'un plan annoté de la bijouterie concernée ; qu'une arme et une perruque ont été retrouvées dans le véhicule utilisé ; que les déclarations recueillies ont permis

X..., au service de la société Hôtel Locarno en qualité de veilleur de nuit, puis de concierge de nuit, depuis le 1er mai 1978, est parti en préretraite le 31 octobre 1980 ; Attendu que M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, en totalité en ce qui concerne Mme Y..., et partiellement en ce qui concerne les enfants du couple ; Mais attendu que sous le couvert des griefs

litige devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a fait état du moyen ; que n'étant donc pas nouveau, celui-ci est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qu'il concerne

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne

    En ce qui concerne les autres requérants, la Cour a jugé l’Etat défendeur responsable au regard de l’article 3 (paragraphes   54-55, ci-dessus).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00663 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU ZOCH CLEAN CONCIERGERIE N° RG : 2026P00680 DEMANDEUR URSSAF D'ILE

leurs demandes, l'arrêt énonce que le contrat de travail est la loi des parties, que par le contrat de travail, les parties sont convenues d'appliquer à leurs relations la convention collective des concierges

exactement déduit que l'entrepreneur responsable ne pouvait exiger le paiement de ces travaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne

E, F ; qu'en application de ce contrat, ils ont demandé à l'UAP de leur verser diverses indemnités à la suite des sinistres dont ils avaient été victimes ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qui concerne M. Guy I..., ci-après annexé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

et pressions ; qu'en effet, la prévention de toute concertation est indispensable alors que des sociétés citées à la procédure ont leur siège social à l'étranger, qu'Arcadi Y... s'est réfugié en Israël

Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure