ayant porté sur un compte débiteur et s analysant comme un procès-verbal de carence les pouvoirs ou la compétence du Juge de l Exécution pour connaître de la demande incidente en répétition de l indu,

La SA le Crédit Industriel et Commercial fait valoir qu’elle a consenti à Monsieur [T] [O] l’ouverture d’un compte chèques dans ses livres qui présente un solde débiteur en dépit de ses tentatives amiables

46467000 " Autres comptes débiteurs et créditeurs ", présentées par la SARL Bayram Bati comme des apports correspondant à des paiements en espèces de divers fournisseurs sans toutefois en justifier.

Design, en paiement du solde de son compte, débiteur depuis plusieurs années et clôturé le 21 octobre 1997, ainsi que du montant impayé d'un prêt, consenti le 31 août 1995 ; que l'arrêt attaqué condamne

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

de dépôt de Mme X... ouvert à la Caisse; que la Caisse a effectué des prélèvements sur le compte débiteur; qu'une ordonnance du président du tribunal d'instance de Brest a donné injonction à Mme X...

entrepris : - dit éteinte les créances: - de la trésorerie de Sollies-Pont n°[...], - de la Caisse d'épargne Côte d'Azur n° [...], - de la Caisse d'épargne Côte d'Azur n° [...] ( compte

MOTIFS La cour constate que la pièce 26 produite par le bailleur mentionne un compte débiteur du locataire de 22 186,84 € le 18 janvier 2021, la pièce 18 un compte débiteur de 12 429,78 € au 1er janvier

courant, si bien que la passation en compte courant valait nécessairement paiement et résorption du compte débiteur, que cette donnée ne pouvait être ignorée de l'avaliste, gérant de l'entreprise, qu'ainsi

L'exploitation des comptes sociaux déposés, notamment, par la société Lamont a fait apparaître en 2013, après la souscription du prêt de 30 000 000 euros, des comptes débiteurs d'un montant de 32 000 000

au titre du compte débiteur, - en conséquence, porter à 100 000 euros le montant de la condamnation à l'encontre de M.

d'un compte bancaire puis sur le prêt immobilier, et qu'en conséquence cette imputation ne pouvait plus être remise en cause par les débiteurs, quand bien même aucune acceptation expresse d'une imputation

de leur compte à la coopérative, assorti des majorations et intérêts de retard ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1990) d'avoir calculé les majorations

K... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

QU'ELLE REALISAIT LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, PRETENDANT ANALYSER LA VOLONTE DES PARTIES NE POUVAIT, SANS DENATURATION, REFUSER DE TENIR COMPTE

X... en paiement du solde de leur compte débiteur arrêté au 23 février 1983 à la somme de 59 840,06 francs et impayé depuis lors ; que le tribunal, après avoir joint les deux instances, a accueilli la

la perte probable d'une avance consentie à la société GMD inscrite au compte 467 débiteurs créditeurs divers.

conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte