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183 538 résultats pour « comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982183

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983832

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990169

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable au sein duquel M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990442

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

19 septembre 1945 modifiée : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis, de ce fait, une expérience comparable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990456

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

1945 a confirmé la décision du 24 mars 1997 de la commission régionale de ParisIle-de-France lui refusant de demander son inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables en qualité d'expert-comptable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990808

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Paris-Ile-de-France du 29 septembre 1994 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993258

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997003

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

en qualité d'expertcomptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999969

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1996 de la commission régionale de Paris refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002048

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y... et de la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE "SECOGES", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002061

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002468

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

a confirmé la décision du 19 juin 1997 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008004397

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

septembre 1945 modifiée a confirmé la décision de la commission régionale de Limoges en date du 7 mars 1997 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008004404

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008004679

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011837

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

a refusé de l'inscrire en qualité d'expert-comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables et, par voie de conséquence, contesté sa radiation dudit tableau en sa qualité d'expert-comptable stagiaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014192

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X... ne satisfaisait à la condition relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant, d'une part, qu'en exigeant que les responsabilités

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014205

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Paris, de la demande de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014300

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008015259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle