chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

civile ; "aux motifs qu'il n'appartient pas au juge pénal, juge de la fraude, de déterminer si, au vu des anomalies qu'elle déclare avoir constatées, l'administration fiscale pouvait rejeter une comptabilité

Par ailleurs, l'achat de certains articles vendus n'a pas été comptabilisé.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

crédit au profit de la société ICIC désignée comme déposant ("depositor") et que ces dépôts étaient reconnus par les représentants qualifiés de la société débitrice; qu'en déclarant ces documents insuffisants

de recettes réalisées au cours de la braderie de Lille et au constat, par comparaison avec la comptabilité matière des boissons, d'une insuffisance généralisée et importante des volumes comptabilisés

fournir la comptabilité lors du rendez-vous du 9 mars 2016.

professionnelle, et n'étaient pas de même nature, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que s'agissant du grief tiré de sa prétendue insuffisance professionnelle, et plus

l'action en comblement de passif peut être dirigée contre les anciens dirigeants d'une personne morale s'il est démontré qu'à l'époque de leurs fonctions s'est créée la situation ayant abouti à l'insuffisance

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne le motif du rejet de sa comptabilité, la méthode des

, que cette insuffisance était d'autant plus inéluctable que les capitaux propres étaient négatifs et relève qu'il n'a pas tenu de comptabilité probante tandis qu'une comptabilité rigoureuse lui aurait

paiement partiel de la TVA ; que le caractère volontaire de cette omission résulte suffisamment des faits que la fraude commise, d'une importance massive, parfaitement apparente à la lecture d'une comptabilité

Si la société appelante soutient qu'en ne relevant pas une insuffisance déclarative pour les comparer avec les écritures comptables, le service n'a pas procédé à une vérification de comptabilité mais s'est

la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

Sur le défaut de comptabilité probante Constitue une faute de gestion, au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, le fait, soit de ne pas tenir de comptabilité alors que les textes en imposent

de la société CDA ne pouvait permettre l'exercice des droits de la défense du contribuable que si celui-ci avait été en possession des documents relatifs à la vérification de comptabilité de la société

de l'entreprise était insuffisante à prouver la qualité de propriétaire comme ne valant pas titre de propriété du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2°/ que pour écarter