époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la stipulation dans un compromis

Z..., acquéreur mandaté, selon ses dires, par une société sise à Guernesey ; qu'après signature du compromis de vente entre le CHS et M.

des exceptions du droit cambiaire suppose concrètement établie, au moment de l'escompte de l'effet impayé, la conscience du préjudice causé au débiteur cambiaire ou de la siutation irrémédiablement compromise

X... à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il y a identité de cause et d'objet entre la demande tendant à l'octroi d'une indemnité fondée sur les agissements du preneur ayant compromis la bonne exploitation

Philippe et Jean-Luc X... produisaient le compromis de vente du 6 décembre 2011 (pièce n° 11), duquel il résultait que le prix de vente de 570.000 € avait été fixé au regard du caractère aléatoire de la

condamnation de celle-ci à lui verser des dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel fait prévaloir les stipulations d'un compromis

26 juin 2018 avec le vendeur du bien de [Localité 1], et de lui faire injonction de justifier auprès du notaire en charge des opérations de liquidation partage du montant par lui réglé au moment du compromis

/ qu'il y a soutien abusif lorsque la banque a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise

X... tendant à contraindre la CRCAM à effectuer des travaux, à lui payer des dommages-intérêts et à lui rembourser une somme de 300 000 francs perçue à titre d'acompte lors de la signature du compromis

[L] font grief à l'arrêt de dire que le « compromis » de vente du 23 juin 2014 est caduc, de rejeter en conséquence leurs demandes et de les condamner à payer à la venderesse la somme de 24 000 euros au

[G] [X] et Mme [C] [B] épouse [X] la somme de 49 500 euros au titre de la clause pénale insérée au compromis de vente du 7 mars 2018 ; AUX MOTIFS QUE « le compromis de vente stipule en sa page 10 une

moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 8 avril 1999 n° 669 D) que le 20 mai 1993 les époux X... ont signé avec Mme Elisabeth Y... un "compromis

[D] et Mme [G] avant la signature du compromis de vente en date du 11 avril 2007 et de son avenant en date du 17 mars 2010, quand il appartenait à M.

de vente signé le 12/03/2012 est caduc et rejeté les demandes de la société FONCIER DE TROIS BASSINS tendant à la compensation des créances et à l'application de la clause pénale insérée au compromis

Le 24 décembre 2024, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice

Savoie à leur payer la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est de mauvaise foi, le porteur d'une lettre de change qui, connaissant la situation compromise

Il fait valoir en substance que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est nécessaire au regard de sa situation irrémédiablement compromise.

que le commissaire aux comptes est tenu d'exercer le droit d'alerte qu'il tient de l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966, quand bien même les associés auraient connaissance de la situation compromise