relatives aux gens de mer, l'article L. 5785-1 du code des transports ne citant pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence

Sur la compétence En application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

connaître de la demande de la société Europay France tendant à un remboursement du prêt immobilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence

113 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de quatrième part, que, le contredit formé par la société Prid avait pour objet de revendiquer la compétence d'attribution de la juridiction consulaire et non

L'article 41 du code de procédure civile, relatif aux clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera

qu'en soit le montant, devant le tribunal d'instance, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, cette juridiction ne peut connaître de la demande que dans les limites de sa compétence

Elle fait valoir que : - l'action ne relève pas de l'article L442-1-II du code de commerce, de sorte qu'aucune compétence d'attribution spécifique ne lui est opposable, s'agissant de la cessation d'un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,20 JUIN 1970) D'AVOIR RECONNU A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU

ce dernier diverses sommes en réparation de préjudices résultant de l'exposition au risque d'amiante et de l'absence de formation alors : « 1°/ que les juridictions prud'homales disposent d'une compétence

    Le recours en annulation du procureur général Le recours en annulation formé par le procureur général contre l'arrêt du 4 octobre 1995 concernait des raisons de compétence d'attribution,

substitué dans la direction, serait acquise sans fournir comme l'imposent les articles 385-1 et 388-1 susvisés, les raisons permettant de justifier hors de cette faute inexcusable, échappant à sa compétence

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

effets juridiques de l'annulation d'une assemblée générale et ne pouvait donc trancher la question de savoir s'il y avait, en l'occurrence, carence du syndic, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence

mentionnant l'ordre du jour, sans respecter le délai légal de trois jours ni leur fournir d'informations précises et écrites suffisantes, et affiché un document dont le contenu tendait à nier sa compétence

du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

conclusions, l'irrégularité est couverte ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et ne pouvant statuer que dans la limite du champ de compétence

Sur le relevé d’office : L’article 76 du même code permet au juge de soulever d’office cette incompétence « en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette