de sa propre marque ou de celles de ses concurrents et portant la mention suivante : La marque ECO +, la garantie des prix les plus bas, LA PREUVE, sur un chariot de 28 produits comparables, total du

, et des chiffres approchants que ses méthodes ont produits ; que par ailleurs, de par leur nature, les résultats des modèles de volumes de ventes ne sont pas invalidés par une comparaison arithmétique

Elles concluent au bien fondé de leur action en concurrence déloyale et à la condamnation solidaire des quatre sociétés en cause à payer, d'une part à la société HASBRO INTERNATIONNAL INC une somme de

déloyale : Dire et juger que le fait pour la société AGC Création de profiter indûment des investissements réalisés par la société Vivog, afin de profiter de la notoriété de ses produits, sans bourse

déloyale en ce que le produit « PHYTOQUANT » sert de produit d'appel, l'internaute étant dirigé vers le produit concurrent présenté en outre comme étant de meilleure qualité ; que la société Biofficine

L'Autorité de la concurrence a relevé, dans sa décision, que l'Île-de-France et le sud-ouest avaient échappé à l'emprise de la concertation. 3.

; 2°/ que l'utilisation des divers ratios s'avère sans aucune espèce de portée utile sur l'existence d'une présomption de fraude à l'égard des sociétés visées par l'ordonnance ; qu'en effet, la comparaison

Ils concluent : - que sur les 25 prétendus débauchages, près de la moitié concernent des salariés que la société REFLEX IMMOBILIER a licencié et avec lesquels elle a signé un protocole transactionnel

comparés et de leurs caractéristiques, le projet de la société SCIE Distribution paraît répondre aux exigences de comparabilité des produits et d'objectivité de la comparaison posées par l'article 52

Elles concluent à l'infirmation du jugement, à l'absence de toute contrefaçon ou concurrence déloyale et parasitaire et réclament une indemnité de procédure de 40.000 francs.

architecte, est l'auteur de d'un modèle de chalet dénommé XETTES commercialisé par la société Cuny ; que par acte du 5 janvier 1999, ces derniers ont saisi le tribunal d'une action en contrefaçon et en concurrence

retrouvent également dans d'autres produits de la concurrence, et notamment les deux frontons situés aux extrémités du terrain (frontons similaires des sociétés Kompan, Camif et Kaso), les mini-buts brésiliens

souscrits au profit de la SDRB ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence, la SDRB a assigné M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [C], ès qualités.

la preuve des prix qu'il pratique, puisqu'il ignore à la fois le jour où son ou ses concurrents opéreront leurs relevés et les produits sur lesquels ceux-ci porteront ; que ne connaissant qu'a posteriori

X... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale le

d'Auto-Ritz et la concurrence inéquitable qu'ils lui ont livrée pour la faire disparaître.

qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit