), de [D] [U] né en 1947 à [Localité 4] (Comores) et de [Y] [W] né en 1945 à [Localité 4] (Comores) (pièce 2).

Qui plus est, cette légalisation doit obligatoirement émaner soit du consul général de France aux Comores, soit du consul des Comores en France.

d'annuler l'article 2 du jugement du 22 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2004 en tant qu'il fixe les Comores

Selon son article 7, il était stipulé que le droit applicable à cette convention de prêt était celui de la « Common law anglaise et des règles d'équité de la Grande-Bretagne appliquée à Hong Kong ».

Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M.

X..., né en 1966 aux Comores, est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 26 août 1999, selon lequel il est français pour être né d'un père français, admis à la qualité de citoyen

), de [O] [O] né en 1947 à [Localité 4] (Comores) et de [H] [R] né en 1945 à [Localité 4] (Comores) (pièce 2).

le 21 septembre 2024 ; que cet acte a été régulièrement légalisé par M. l’ambassadeur des Comores en France.

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 26 janvier 2023 de l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores sont annulées.

Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame ESARTE, substitut général INTIMÉE Mademoiselle [M] [E] née le [Date naissance 1] 1985 à [R] (Comores

Par une décision du 11 juin 2024, l'ambassade de France en Union des Comores a refusé de délivrer le passeport demandé.

, sous astreinte de 50 euros par mois de retard ; il soutient que le refus de l'ambassadeur de France aux Comores de répondre à sa demande de visa, pour ses trois enfants, déjà présentée en 2001 et 2002

référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2004 par laquelle le consul-adjoint de France aux Comores

X..., né le 5 janvier 1971 à Moroni (Grande Comore) a obtenu du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) un certificat de nationalité le disant français par application de l'article 17 du Code

que s’il est légalisé par le Consul français aux Comores ou à défaut par le Consulat général des Comores à [Localité 10].

F B, représenté par Me Bakayoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores a rejeté son recours gracieux formé contre la décision

Construction, constituée aux Comores par M.

né le 20 février 1971 à FOMBONI-MOHELI (Comores) demeurant : c/o Madame Y... BAKARI ...