11 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, "les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical et de longue maladie sont, lorsqu'ils comportent

d'emploi sur trois postes précis ; qu'en retenant cependant que ces démarches ne pouvaient être considérées comme correspondant à une recherche sérieuse de reclassement, dès lors que ces lettres ne comportent

vue également, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 3°/ qu'il est exclu, sauf à ajouter aux textes une condition qu'ils ne comportent

[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

2019 a reconnu à Mme [X] le droit de bénéficier d'un rappel de salaires sur la base de 80 euros par semaine ; que les calculs effectués, identiques dans les motifs et le dispositif de l'arrêt, ne comportent

une convention collective par une "mise en demeure"; que la cour d'appel a ajouté aux dispositions générales du Code du travail et de la convention collective une disposition que ces textes ne comportent

créances professionnelles effectuées par la société cessionnaire par lettres recommandées avec avis de réception, l'arrêt retient que ceux-ci ne sont signés que d'une croix dans la case mandataire et ne comportent

délivrance du permis de construire ; 3 ) qu'en décidant que le permis de construire, ayant pour champ d'application l'observation des dispositions légales et réglementaires d'urbanisme, lesquelles ne comportent

prise de possession des lieux avant le 5 mai 1982, motif pris de l'absence de donné acte par la société venderesse de ce fait juridique, a ajouté aux textes une condition de formalisme que ceux-ci ne comportent

Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en réponse aux deux jeux de conclusions déposées par la société Losfeld industries, la cour d'appel s'est contentée de relever que "les écritures de l'appelante ne comportent

Blas et en ajoutant que l'absence de plan de la maison ne permettait pas de faire la séparation entre les pièces ayant un ou plusieurs murs jouxtant un hangar de la propriété Y... et celles qui n'en comportent

prétendue des signatures des actes d'appel, les juges du fond ont violé les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent

connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, il suffit de lire la mise en demeure et la contrainte litigieuses pour constater que ni l'une ni l'autre ne comportent

le délai dans lequel le salarié intérimaire peut engager une telle action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, dans l'hypothèse où les contrats conclus ne se succèdent pas strictement mais comportent

le délai dans lequel le salarié intérimaire peut engager une telle action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, dans l'hypothèse où les contrats conclus ne se succèdent pas strictement mais comportent

le délai dans lequel le salarié intérimaire peut engager une telle action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, dans l'hypothèse où les contrats conclus ne se succèdent pas strictement mais comportent

[F], que si les contrats de travail produits par la société de travail temporaire ne comportent pas la signature du salarié, l'analyse des faits permet de retenir la connaissance par celui-ci de l'existence

des descriptions ou libellés non suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance ne suffit pas à annuler l'ensemble des fichiers