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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55a3c

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES DEUX POURVOIS N° 74-12892 ET N° 74-12893 F ORMES PAR ARDANA CONTRE LES DECISIONS RENDUES LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DANS

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6c9

Cassation

15 juin 1978

15 juin 1978

: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

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soc

613720cbcd580146773ee733

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

de la vie ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'assuré se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir seul l'ensemble de ces actes, la Commission nationale technique, n'a pas donné de base légale

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613720dbcd580146773eef88

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

rendue le 21 mai 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être

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soc

61372656cd58014677424c3d

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Robert C..., demeurant ... à Rives-Sur-Fure (Isère), en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de

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613721c3cd580146773f7080

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

à sa fille une aide permanente, sans rechercher si cette aide n'entraînait pas pour elle un manque à gagner au sens de l'article 3 du décret du 31 décembre 1977, la Commission nationale technique a privé

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613721adcd580146773f5f77

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 juin 1989, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

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613721b5cd580146773f65ca

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

(Aube), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1990 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, dont le siège est ...

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6079b2039ba5988459c5522b

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

NATIONALE TECHNIQUE, JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION NATIONAE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE

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613722b1cd580146774002f4

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mai 1993 par la Commission Nationale Technique (section Invalidité), au profit de la Caisse d'Assurance Vieillesse des artisans "

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613720c5cd580146773ee3e3

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont

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6079b2229ba5988459c5602e

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

REGIONALE ETANT, A COMPTER DE CETTE DATE APPLIQUE; QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR

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6079b0b89ba5988459c4fc45

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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6079b15d9ba5988459c51d76

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

nationale technique que M.

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6079b0db9ba5988459c50834

Cassation

24 octobre 1983

24 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SMAC ACIEROID, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION

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6079b0de9ba5988459c509f4

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

LA LETTRE DU 11 MAI 1981 SAISISSANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, CE RECOURS VISAIT BIEN LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT A L'ANNEE

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613720c6cd580146773ee464

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

la décision rendue le 30 mai 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et

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613721c7cd580146773f73c7

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Mohamed X..., demeurant Foyer AATM, ... à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance

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613720fecd580146773f01cd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

nationale technique, 14 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que la commission devait rechercher si l'accident du travail n'avait pas aggravé l'ostéopathie raréfiante préexistante

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6079b2079ba5988459c5548a

Cassation

17 mai 1973

17 mai 1973

NATIONALE TECHNIQUE A STATUE LE 21 MARS 1967, SOUS LA PRESIDENCE DE M Y...

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