X... le 1er avril 1985, fait grief à la Commission régionale d'invalidité d'avoir, sur recours de l'employeur, ramené ce taux à 2 % alors que ladite Commission qui tout en ayant reconnu que ce taux devait

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance

Bernard X..., demeurant ... à Guessling-Hemering (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 13 septembre 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de

    En août 2003, une commission d’invalidité délivra un certificat au requérant.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE STATUANT SUR LE RECOURS

    En octobre 2004, la requérante se vit diagnostiquer une grave maladie invalidante.

X... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir (le 26 mars 1984) déclaré d'office irrecevable son recours contre la décision de la commission régionale d'invalidité fixant à 45 % le taux d'incapacité

Kaddour X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1995 par la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg , au profit :

Jean-Henri A..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), en cassation d'une décision rendue le 19 juin 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France

Manuel X..., demeurant 14, chemin des 4 Saisons à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission

680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la "Commission

de Mme Bara Z..., au motif que cette dernière ne présentait plus une réduction de sa capacité de gain supérieure à 50 % ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

La Commission d’invalidité lui délivra un certificat attestant qu’il était atteint d’un handicap grave, ce qui lui donnait droit, selon la loi, à un assistant personnel. 6.

NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT PORTE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 52 % ET DE L'AVOIR RAMENE A 40%, ALORS QUE, D'UNE PART

Ecoutin, avocat général, et après en navoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 11 octobre 1983, fait grief à la Commission

X..., qui avait exercé la profession de salarié agricole, s'est vu accorder, par décision de la commission régionale agricole d'invalidité du 10 décembre 1984, une pension d'invalidité de la deuxième catégorie

Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu légalement justifier son évaluation de l'incapacité permanente partielle par la seule exclusion de l'estimation retenue par la commission