suivant : Attendu que le 25 octobre 1985, Mme X..., propriétaire d' un tableau de l'école française du XVIIe siècle, a requis la société civile professionnelle Perrin-Royère-Lajeunesse (la SCP), commissaire

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 1996) d'avoir ordonné le partage en nature par tirage au sort, selon les lots constitués par le commissaire-priseur, des meubles dépendant

[A] [N], puis de Mme [I] [R] lui succédant, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lagardère, défenderesses à la cassation.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne, 10 mai 1993), rendue sur

Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M.

W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel

Y... dans les fonctions de commissaire aux comptes, comme encore de décharger de ces fonctions M.

Le 6 juillet 2012, la société [1] a été nommée commissaire aux comptes du fonds. 5.

Philippe X..., domicilié [...] , en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société BODG, 2°/ la société BODG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre

ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 novembre 2001, la société Laticrete a, le 11 décembre 2001, saisi le liquidateur d'une demande en revendication de marchandises, puis a saisi le juge-commissaire

tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme ; qu' elle a déclaré sa créance au passif de l'Instep formation Aquitaine mise en redressement judiciaire le 19 mai 1995 ; que le juge-commissaire

par Mme [W] [X], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société HPPS, défenderesses à la cassation.

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

aux comptes inscrit ou par le commissaire à la transformation désigné en l'absence de commissaire aux comptes inscrit ; qu'en retenant, pour juger valide la transformation de la SARL Aeropilot en société

Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile lorsque, constatant que les comptes ne sont pas conformes à la réalité, il s'abstient de signaler

Intervenant : La société Actis, mandataires judiciaires, prise en la personne de M. B... L..., en qualité de liquidateur de M. Q...

ayant relevé la Commission de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance, et d'avoir annulé cette ordonnance en renvoyant l'affaire devant le juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, qu'il

X..., alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée résultant de la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances ne concerne que le montant de la créance du créancier qui produit