la société Seigneurie, et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 52 500 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "Navarro et la compagnie Le Secours sont irrecevables à soutenir, comme

" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

étant l'auteur d'un viol, aucun des éléments constitutifs d'une telle infraction constaté comme ayant été commis par lui ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué comporte une contradiction puisqu'il considère

fiables par leurs parents et que leur crédibilité a été relevée par les experts qui ont noté chez eux "l'absence de travestissement de la vérité" ; que ces faits ont été commis alors que Mustapha X...

se trouvait prescrite lorsque l'employeur avait engagé la procédure de licenciement puisqu'elle se contentait de prétendre dans ses écritures n'avoir commis aucune faute, que la cour d'appel a donc soulevé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise n'a pas été consulté dans les 10 jours suivant la mise à pied du salarié ; que la cour d'appel

sur elle comme étant son oncle ; - en 1990, par violence, contraintes ou surprises, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne Carine Y...s, avec ces circonstances

Selon les plaignants, le 26 janvier 2015, lors de la réunion du comité 8. de l'association à laquelle M.

ou est en train d'être commis ; qu'il résulte clairement du rapport de police annexé au réquisitoire introductif du 27 avril 1989 qu'aucune infraction précise n'avait été ou n'était en train d'être commise

énoncer les infractions dont il se serait rendu coupable ni viser les textes de loi dont il fait application ; "alors qu'une condamnation ne saurait être prononcée sans énonciation des infractions commises

dates ils s'étaient bien retrouvés seuls tous les deux, qu'il était bien vrai qu'ils étaient une fois partis chercher du tilleul, qu'ils avaient bien été ensemble dans la cabane mais il niait avoir commis

par l'acquéreur d'un immeuble, quelle que soit sa profession, ne peut être jugée comme n'étant pas légitime dès lors que le notaire instrumentaire, professionnel le plus averti et le plus qualifié, a

en qualité d'agent d'accueil, a été licenciée pour faute grave, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis

également cédule ou réquisitoire), dont la copie est annexées ; que ledit réquisitoire fait référence au procès-verbal n 311-93, énonce la date du 28 décembre 1992 et mentionne les infractions commises

X... pour des faits d'agression sexuelle commis sur M.

par son ancien salarié ; qu'au soutien de sa demande indemnitaire à ce titre, il se prévalait dans ses conclusions de différents actes de concurrence déloyale commis par la salarié à son détriment et

avec violence, contrainte, menace ou surprise, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions précitées ; "et aux motifs que s'agissant des faits commis sur Frédéric Y.

d'établissement postérieurement à ses délibérations des 24 juin et 20 octobre 2003 ; qu'aucune entrave au fonctionnement du comité d'établissement n'a donc été en l'espèce commise ; "alors, d'une part