par ces constatations et appréciations procédant de l'exercice de son pouvoir souverain et faisant ressortir que les commandes, en lien avec l'activité commerciale de la société débitrice et présentant

Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement

relevant de la mécanique à l'aide de machines à commandes numériques" la portée de la clause de non-concurrence a dénaturé à la fois les termes mêmes de cette clause imposant à son souscripteur de "ne

La société et sa gérante font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020 et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors

Invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [J] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats.

Y... sur des prétendues démarches sans constater leur réalité; qu'en octroyant aux consorts Y... le bénéfice des commissions litigieuses au motif que la société ne démontrait pas que la commande en

au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas les créanciers ou l'adjudicataire le demandent » ; que cet article vise donc deux hypothèses, les baux consentis avant le commandement d'une

et conséquement prononcer la nullité du commandement de payer, délivré le 08 juin 2018

Par acte d'huissier du 03 juin 2011, le preneur a formé opposition au commandement de payer.

du 14 mai 1990, une procédure de saisie immobilière, laquelle a été radiée par suite de l'irrégularité du commandement ; qu'un nouveau commandement a été délivré le 20 septembre 1990 sur lequel M.

passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux conditions de la prise de commande; et alors, enfin, qu'en

15 novembre 1995 entre les mêmes parties, le tribunal de grande instance de Compiègne a ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque Scalbert Dupont par le commandement

Michel X... et Mme Agnès X... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs moyens de déchéance des poursuites et dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les

du 28 mars 1996, la société Théard avait passé une nouvelle commande de 50 000 pièces et en considérant, par motifs adoptés, que cette commande n'était pas subordonnée à une confirmation de son auteur

; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le moyen de nullité du commandement du 14 octobre 2003 tiré du défaut de signification du pouvoir de saisir ne pouvait

X..., le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 14 juin 2012 se trouvait rétroactivement privé d'effet en ce qui concerne ce dernier, ce dont il résultait nécessairement que le commandement

, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement