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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : -le code de la commande publique ; -le code du travail ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300229_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2144-3 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215103_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

des attestations de régularité sociale et fiscales la concernant ainsi que ses sous-traitants ; - la procédure méconnaît les articles R. 2143-3 et R. 2144-1 du code de la commande publique dès lors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301690_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

publique méconnaît les dispositions applicables à la commande publique et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les pénalités qui lui ont été infligées n'ont pas été précédées d'une mise

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501321.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question de la compatibilité de l'article L. 2152-9 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403077_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601573_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; la procédure a été passée en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que le courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309406_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

publique ; - il en va de même pour l’indemnité pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301127_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302539_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2402987_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - malgré plusieurs relances, l'Etat pris en la personne du préfet de l'Eure a méconnu les articles L. 2192-10, R. 2192-10 et R. 2192-12 du code de la commande publique en ne procédant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - la commune méconnaîtrait l'obligation de motivation prévue par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique si elle ne lui communiquait pas les procès-verbaux d'ouverture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053784890

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

AUX RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402941_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516936_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du code de la commande publique. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601895_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

publique, ce qui a affecté directement la capacité des candidats à calibrer utilement leurs offres financières et constitue une violation des principes de la commande publique, tels que consacrés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300627_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

publique sous la qualité d'entité adjudicatrice et non de pouvoir adjudicateur ; -les informations visées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été apportées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308566_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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