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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1
61633c117eadebb7307d1f02
29 juin 2011
29 juin 2011
d'établissement dans les termes de l'accord GPEC, Débouter Madame [C], es-qualité de secrétaire du Comité Central d'Entreprise et le Comité Central d'Entreprise de l'ensemble de leurs demandes, Dire
Source officiellesoc
613724dacd58014677418e6b
20 décembre 2006
20 décembre 2006
au comité central d'entreprise, puis a procédé le 9 décembre 2005 à l'élection d'un septième représentant titulaire et à celle d'un septième représentant suppléant au comité central d'entreprise ;
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52222
15 juin 1994
15 juin 1994
de permettre au comité central d'entreprise de financer ces dépenses ; mais qu'à partir de 1990, cette contribution s'est avérée insuffisante ; que le comité central d'entreprise et des représentants
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01912
29 septembre 2009
29 septembre 2009
n'avait pu se tenir, compte tenu de l'occupation des locaux par les salariés de la société SNECMA SERVICES et avait pour ordre du jour la consultation du comité central d'entreprise sur le projet d'actionnariat
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6079b1ab9ba5988459c52f9d
14 janvier 2003
14 janvier 2003
central d'entreprise a fait assigner la société Euridep à l'effet d'obtenir que la nouvelle procédure soit annulée ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a débouté le comité central d'entreprise
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be06
29 mai 1990
29 mai 1990
d'entreprise et du comité d'établissement de Tarare ; " aux motifs que sans attendre la consultation officielle des élus du comité central d'entreprise et alors que ceux-ci n'avaient pas encore reçu
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6079b1919ba5988459c528c0
16 décembre 1998
16 décembre 1998
aux élections du Comité central d'entreprise, a intérêt à contester la régularité des opérations électorales de ce comité devant le tribunal d'instance ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait
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6079b0c19ba5988459c4ff94
11 février 1981
11 février 1981
ELUS, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ELECTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE,
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507c3
7 juillet 1983
7 juillet 1983
D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE F USSENT ELUS PAR LES MEMBRES TITULAIRES DE CES COMITES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET REUNIS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT EN UN SEUL
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61640b109ca216971463264e
5 novembre 2009
5 novembre 2009
à la demande de la société AIR LIQUIDE et a jugé mal fondée la procédure d'alerte déclenchée par le comité central d'entreprise et a annulé la délibération adoptée par le comité central d'entreprise,
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR02857
15 mai 2007
15 mai 2007
central d'entreprise, les prévenus ne peuvent sérieusement contester celle-ci alors que le comité central de leur entreprise était domicilié à cette adresse, correspondant à des locaux qui lui avaient
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08b
28 février 2008
28 février 2008
des pièces revendiquée par le comité central d'entreprise et qu'enfin, à compter du 19 janvier 2005, le cabinet SOFRAGECO n'est intervenu qu'en qualité d'expert libre sur le fondement des dispositions
Source officielle6e chambre
615e0dc0c25a97f0381f4f4d
16 décembre 2014
16 décembre 2014
d'entreprise - comme, donc, le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement - voit enfermer son avis, dans un délai qui peut être déterminé par accord entre l'employeur et le comité ou relève
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6079a8469ba5988459c4c569
14 janvier 1986
14 janvier 1986
des deux comités d'établissement dont les membres devaient élire les délégués au comité central " ; " et que, d'autre part, la Cour a indûment étendu à la création du comité central les sanctions définies
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6079a8be9ba5988459c4ec72
13 janvier 1998
13 janvier 1998
central de refuser d'émettre un avis, considérant que la procédure d'information préalable n'avait pas été respectée et la consultation du comité irrégulière ; les élus du comité central d'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01211
11 septembre 2019
11 septembre 2019
d'établissement en ces termes: « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
16 février 2011
Central d'Entreprise de la société HONEYWELL et Secrétaire du Comité Central d'Entreprise, satisfaisait aux conditions pour intervenir à titre accessoire dans le cadre de l'instance diligentée par le
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903
6 juin 2018
6 juin 2018
central d'entreprise dont la demande était en tout état de cause irrecevable ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le comité central
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61372649cd58014677424617
8 juin 2004
8 juin 2004
central d'entreprise de la société Dufour Yachts résultant de la convocation, le 27 juin 2000, des membres du comité central d'entreprise pour une réunion devant se dérouler le 5 juillet 2000 afin d'examiner
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418d93
20 décembre 2006
20 décembre 2006
contestation de la désignation des délégués au comité central d'entreprise au nombre de quatre titulaires et suppléants à laquelle a procédé le comité d'établissement lors de sa réunion du 25 novembre
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