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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175661
29 juillet 2020
29 juillet 2020
santé et de la sécurité sociale sur le fondement de ces dispositions, a fixé les marges des pharmaciens d'officine sur les spécialités pharmaceutiques remboursables sous la forme d'un barème de coefficients
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163037
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Toutefois, aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000513
21 juin 2017
21 juin 2017
d'actualisation de 2,25 applicable aux locaux commerciaux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001432218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soutient que la requête est tardive, celle-ci ayant été introduite plus de six mois après le dépôt de l’arrêt de la Cour de cassation de 2009, lequel a définitivement tranché la question relative aux coefficients
Source officielle9e Chambre C
6162d32e70d46c7f95e826ce
18 mai 2012
18 mai 2012
Il réclame les montants suivants: - rappel de salaires sur coefficient applicable: 9.517,75 euros, - congés payés afférents: 951,77 euros, - indemnité de préavis : 8.809,15 euros, - indemnité de congés
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504396_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le montant de ces plafonds est obtenu par l’application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3, 50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.'
Source officielle1ère chambre
DTA_2202175_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les décisions attaquées diminuent les coefficients applicables au calcul des deux indemnités qui lui sont versées, entrainant une stagnation de leur montant cumulé à la somme de 1 518 euros mensuels.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91573
13 mai 2014
13 mai 2014
Les avenants précités prévoient par ailleurs 7 coefficients applicables aux employés, basés sur la formation et l'expérience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC002462610
8 février 2022
8 février 2022
Par ailleurs, elles retinrent applicables aux retraites précédentes au 1 er juillet 1997, les coefficients indiqués dans l’arrêté royal n o 1403 de 1922 et non pas ceux prévus par le décret ministériel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636a9222908a2ec611e8ef
19 mai 2011
19 mai 2011
Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L.242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66a
12 mars 2008
12 mars 2008
Le montant du versement à effectuer résulte de l'assiette forfaitaire, du taux de cotisation et du coefficient de revalorisation applicables à la période régularisée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00899
11 mai 2016
11 mai 2016
nombreuses réclamations de l'intéressée, son employeur soutenant seulement que cette modification de ses activités professionnelles n'entraînait aucun impact sur son indice qui restait similaire ; sur le coefficient
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618254
14 mars 1984
14 mars 1984
150.000 F SUSMENTIONNEE, MISE A L'ESCOMPTE AU COURS DE CETTE PERIODE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REEVALUE, SELON DES MODALITES DE CALCUL QUI NE SONT PAS, ELLES-MEMES, CONTESTEES, LE COEFFICIENT
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300664_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le coefficient applicable lors de la première revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022 du montant de la prestation, de l'allocation ou de l'aide individuelle ou de l'élément intervenant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6805
11 janvier 2019
11 janvier 2019
En outre, s'agissant du coefficient applicable pour le calcul du salaire de Martine X..., le contrat de travail ne comporte aucune stipulation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301546_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de son dossier scolaire, en vue de permettre son accession aux études supérieures ; - à titre subsidiaire, de lui délivrer un relevé de notes du baccalauréat avec une moyenne recalculée sans le coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00511
7 mars 2012
7 mars 2012
à but non lucratif (dite convention FEHAP) applicable, attribue le coefficient 392 au technicien des services logistiques niveau 2 dans la filière « logistique » ; qu'en revanche, la filière « éducative
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80c4
3 février 2016
3 février 2016
d'entreprise dont il se prévaut, contourner les dispositions légales et déroger aux dispositions conventionnelles s'agissant de la classification du salarié qui peut légitimement prétendre au premier coefficient
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032525c87f7d087f7767f01
22 février 2018
22 février 2018
ayant modifié la classification des emplois ont conservé les dénominations d'agent technique, d'agent technique qualifié et d'agent technique hautement qualifié jusqu'en 1974 et ont revalorisé les coefficients
Source officiellePage 8 sur 1023