AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2b6
3 avril 1973
3 avril 1973
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR CE DEMANDEUR
Source officiellePage 8 sur 25
PPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] [Y] du fait de l'efficacement de sa dette et de la condamnation de Mme [S] [G] - Fixer la part contributive des codébiteurs solidaires à hauteur de 79,08% pour M.
Source officielle