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489 résultats pour « codebiteurs d'une meme dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2b6

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR CE DEMANDEUR

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] [Y] du fait de l'efficacement de sa dette et de la condamnation de Mme [S] [G] - Fixer la part contributive des codébiteurs solidaires à hauteur de 79,08% pour M.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d8e

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE TRADITION II A CONCURRENCE DE 8.500.000 FRANCS SOLIDAIREMENT AVEC M. LUIGI A...

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd09

Cassation

19 juin 1978

19 juin 1978

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MAX X...

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e42c

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

PORTANT SUR LA MEME SOMME; QUE Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcbe

Cassation

6 février 1963

6 février 1963

(PIERRE) POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DES POURVOIS ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La codébitrice a ainsi réglé la somme totale de 26 643,93 euros. Ce plan n'a fait l'objet d'aucune réduction de dette ni d'un quelconque effacement.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61f

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

DES FINS DE LA POURSUITE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LE POURVOI DES CONSORTS Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742386d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618687

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

660eeb2bfbb79e8fd3d2f25b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l’article 1317 du Code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c195

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME Z...

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CC

soc

6079b2099ba5988459c556b8

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-10498 ET N° 73-11295, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR VEUVE Y..., CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR

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CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5bd

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

(JOSEPH) UN LIEN DE CONNEXITE QUI COMMANDE QU'ILS SOIENT EXAMINES SIMULTANEMENT PAR LA MEME JURIDICTION ; " ALORS QU'IL A ETE ESSENTIELLEMENT REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR MECONNU LES OBLIGATIONS QUI

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le débiteur solidaire peut contester à la fois la procédure de recouvrement menée à son encontre, la régularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal et le bien-fondé des

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e15b

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

OU IL FUT EVISCERE LE MEME JOUR A 12 HEURES 30 POUR ETRE AUSSITOT SOUMIS AU CONTROLE SANITAIRE QUI S'EXERCA LE JOUR-MEME, ET UNE SECONDE FOIS 48 HEURES PLUS TARD, LE VETERINAIRE Z...

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4defc

Cassation

17 octobre 1967

17 octobre 1967

PRISON AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, PUBLICATION ET AFFICHAGE ET DIX ANS D'INCAPACITE COMMERCIALE, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC LA COUR, VU LA CONNEXITE

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b439

Cassation

24 mai 1982

24 mai 1982

SON CIVILEMENT RESPONSABLE A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I - SUR LE POURVOI DE MME VEUVE Y... :

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4e

Cassation

23 octobre 1968

23 octobre 1968

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE POURVOI DE THEVENEAU ET Z...

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A, la cotisation d'impôt calculée à proportion des droits que détenait son époux dans la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet est une imposition due par son foyer fiscal et non une dette

Source officielle