: Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais de l'Union syndicale locale, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code

; que si l'article 66 du code des douanes ne leur interdit pas de se déplacer dans les locaux professionnels des entreprises et d'y procéder, le cas échéant, à des auditions, il ressort non seulement

[K] portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] à la date du 17 décembre 2023 à 24h00, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme provisionnelle de 32 910,51 euros,

A... un local situé à Paris, une stipulation du contrat prévoyant une majoration de loyer pour usage professionnel de la moitié de l'appartement et une augmentation de ce loyer, dans le cas où les lieux

des maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est retenue comme point de départ de la prescription biennale

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Sont considérés comme membres honoraires les membres appartenant au syndicat national et au syndicat local mais n'exerçant plus d'activité professionnelle dans le cadre de l'ESF.

du travail, une perquisition, sans avoir à recueillir l'assentiment préalable de la société, au sein de ses locaux professionnels ; qu'après cette perquisition, réalisée le 26 novembre 2014, et l'ouverture

Thierry X..., dont le siège est Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit

1] et environs ; - l'a condamnée à verser au syndicat local CGT de la métallurgie de [Localité 1] et environs la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la profession.

comprenait, outre un local professionnel, des locaux destinés par nature à l'habitation ; que le bail constituait, dès lors, nécessairement un bail mixte, sauf dérogation expresse excluant que ces locaux

Y... du 24 mars 1994 et violé l'article 1134 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter

d'habitation à un autre usage, même non commercial ; que, toutefois, le 3e alinéa de l'article 340, qui concerne l'affectation simultanée de locaux d'habitation à la résidence et à la profession des personnes

professionnels de la SNC Ourcq-Pantin 22 et que la seule circonstance qu'elle occupe, à compter du 1er septembre 1995, les locaux professionnels de ladite SNC ne justifie pas que la preuve des agissements

Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

G... l'indemnité de frais professionnels au motif qu'elle ne justifiait pas avoir mis à la disposition du salarié un local indépendant du lieu de travail, aménagé, meublé et équipé alors qu'il n'a pas

ai local syndical et non sur les lieux de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 1, du Code du travail et de l'alinéa 6 du

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé, de mars 1997 à mars 1999, pour le compte de la société Nord éclair, une activité de correspondante locale