pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z... légitimement empêché" ; "alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre désigné

l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

], sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation

a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article 175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code

pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'accusé des dispositions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale sur la contrainte par corps

(D.18), visant à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, actée sur procès-verbal établi selon les formes du Code de procédure pénale par un officier de police judiciaire du SRPJ de Lille

2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER, pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code

de l'urbanisme, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les requêtes de M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 472 du code de procédure pénale et a débouté M.

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175 et 186-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "1°) alors que les décisions rendues en application des dispositions de l'article L

de procédure pénale : M.