de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice d'un droit

[U] tout en refusant de justifier de son identité que les militaires de la gendarmerie ont fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale décidant de le conduire dans les locaux de la gendarmerie

de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie

donnés à bail, - Donner tous les éléments utiles pour fixer la valeur locative du local litigieux en tenant compte des critères fixés par le code de commerce, Fixer un loyer prévisionnel à la somme

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

de commerce, afin d'être autorisée à pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés [1], au [Localité 6], [9] (ci-après, société [9]), à [Localité 3], [7], à [Localité 2]

et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

le local situé côté Sud de l’allée.

le 30 octobre 1987, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à leur payer des rappels de salaire ; Attendu que les

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mlle X..., qui a donné à bail à la société Comptoir de Saint-Cloud un local à

de commerce. 3.

L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire en intervention

et 101 TFUE ; 3°/ que si l'article L. 450-4 du code de commerce permet aux enquêteurs de procéder, dans les locaux d'une entreprise visitée, à des mesures coercitives, lesquelles n'impliquent pas la

Il fait valoir qu'il a donné le local en location d'abord à monsieur Z... puis ensuite à madame C..., qui s'étaient présentés à lui comme en instance de divorce, en produisant un jugement de séparation