qu'est constitutif de concurrence déloyale, le débauchage de salariés occupant des postes clés chez un concurrent, s'accompagnant de l'emploi par ceux-ci de procédés illicites pour s'approprier la clientèle

du travail, la société Ziegler France avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Ziegler France faisait valoir qu'elle n'avait pas la même clientèle

Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur

de clientèle, mais en aucun cas de ce que ce déplacement de clientèle procéderait d'actes déloyaux de détournement, captation et utilisation frauduleuse des fichiers clients et fournisseurs de la société

personnelle ; qu'en jugeant que Mme Z... ne démontrait pas avoir été privée de la possibilité de développer une clientèle au motif qu'elle avait pu gérer cinq clients personnels, sans même rechercher,

X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'état du commissaire aux comptes qu'en 1991 époque de la rupture, le chiffre d'affaires de la clientèle démarchée

assigné en intervention forcée la société Michaux Gestion, en soutenant que celle-ci avait repris, à compter du 21 juin 1993, la branche d'activité de gestion et de conservation de portefeuilles de clients

comme un bien incorporel, la relation contractuelle avec elle n'est que précaire ; que le client est libre ; libre de partir ou libre de rester ; qu'il n'est pas prisonnier de la société avec laquelle

foi de notre cliente ».

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que la menace de saboter la voiture d'un client

société Ufifrance Patrimoine, en qualité de vendeur stagiaire en placements immobiliers; que le contrat de travail du salarié comportait une clause lui imposant de ne pas reprendre contact avec les clients

devait entrer dans la comptabilité de l'entreprise ; qu'à cet égard, aucune distinction n'existait entre les commissions et honoraires, reversables à l'intéressé seulement après règlement fait par le client

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il est établi que M.

X... au profit de la société Atouts pièces étaient des clients de la société EBS et figuraient sur son fichier et que M.

les pourboires collectés aux tables des jeux seraient repartis selon le système de la masse unique à raison de 75 % entre les employés des salles de jeux, les salariés contribuant au confort de la clientèle

ainsi qu'à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que la baisse de la marge d'exploitation s'était inscrite dans une période où la prévenue avait été en rapport avec la clientèle

dont il a la charge ont concomitamment demandé à récupérer leurs dossiers alors qu'ils devaient être transférés, dans le cadre d'une cession de clientèle, à un autre cabinet d'expertise comptable, et

selon le pourvoi, que le cédant d'un fonds de commerce, qui souscrit une clause de non-concurrence au profit du cessionnaire, s'oblige à exclure tout risque lié à une confusion dans l'esprit de la clientèle