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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10330
13 juin 2018
13 juin 2018
de poursuivre le plan de développement initié par le groupe qui devra, pour réaliser cet objectif détenir 95 % du capital social de chacune de ses filiales; Que cette convention ne comporte aucune clause
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
existant de l'immeuble devait être modifié pour être classé en 3ème catégorie type W, imposant la création d'un troisième escalier à partir du 3ème étage.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4a
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Elle rappelle que les clauses exonératoires de responsabilité sont d'interprétation restrictive, qu'elles ne concernent nullement une opération de restructuration complète du centre commercial et du parking
Source officielle2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126851
12 juillet 2022
12 juillet 2022
limitative de garantie insérée à l'acte de vente du 19 septembre 2005, - dire et juger que les clauses restrictives de garantie doivent s'interpréter strictement, - dire et juger que la clause insérée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9725
7 septembre 2018
7 septembre 2018
soumis lors de son renouvellement au statut du bail rural à compter du 15 mai 2010, 'dit que le bail rural inclus dans son assiette le manège 6 sur la parcelle [...] à usage exclusif et que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55b
27 mars 2008
27 mars 2008
document définitif ainsi que des conditions particulières du contrat responsabilité civile à effet seulement du 1er janvier 2001 ; que le défaut de production du contrat entraîne l'inopposabilité des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd01
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Il n'en demeure pas moins que s'agissant d'une convention d'exclusivité, qui constitue une clause restrictive au principe de la libre entreprise, cette convention, s'il y a un doute, doit s'interpréter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d91ecdc6046d471dd264
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[O] a violé la clause de non-concurrence, - condamné M.
Source officielleChambre 2 A
651fa527c601f08318991606
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des parties privatives et les conditions de leur jouissance, sous condition que ces stipulations soient justifiées par la destination de l'immeuble, ce document étant tenu pour un contrat dont les clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458
13 mai 2014
13 mai 2014
la loi autorise ; qu'elle doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, il appartient à la S.A.M.M. tenue d'une obligation d'information et de conseil en particulier en ce qui concerne les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e3
19 décembre 2017
19 décembre 2017
alors que cette clause est illicite
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
seul doit s'appliquer l'article 16 du cahier des charges, l'article 701 du code civil ne s'appliquant qu'à défaut de stipulation contractuelle ; Qu'il fait valoir, par ailleurs, d'une part que la clause
Source officielleCabinet D
65a387b10e553d0008306af1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La présente convention ne peut être la cause de restriction aux avantages individuels acquis par les salariés antérieurement à sa date d'application dans chaque établissement.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
4 avril 2024
du 15 février 2022, la SCI 2B2C fait tout d’abord valoir un défaut de majorité en soutenant que : - selon le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble est mixte et ne comprend aucune clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495
24 mai 2011
24 mai 2011
Il reste que le titulaire de la marque peut prévoir à son contrat de licence ou de distribution des clauses restrictives à la mise dans le commerce et que la violation d'une de ces clauses fait obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d7
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il estime qu'en l'absence de contrat écrit stipulant une telle clause restrictive, la société JULBO ne peut lui opposer que cette prime d'objectif ne lui serait pas due au motif qu'il n'était pas présent
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Elle conteste avoir souscrit, pour l'année 1999 ayant immédiatement précédé la rupture des relations commerciales, le moindre engagement restrictif de concurrence.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fff
20 mars 2002
20 mars 2002
Cette action est fondée sur la clause II article 1er C (personnel "CADRE") et la clause DISPOSITIONS COMMUNES, articles 5,10 et 12 du contrat de groupe.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301114
19 décembre 2019
19 décembre 2019
exigeant l'accord exprès et par écrit du bailleur pour la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, il s'agit d'une clause restrictive de la faculté du cession mais elle ne peut avoir pour effet
Source officielle12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7da
12 mai 2022
12 mai 2022
* La clause de non-sollicitation est la clause par laquelle le client d'une entreprise s'interdit de solliciter et de recourir aux services des salariés de cette entreprise.
Source officiellePage 8 sur 726