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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10370
20 septembre 2017
20 septembre 2017
était de même pour la garantie perte d'emploi qui avait un coût élevé (entre 0,20 et 0,45% par an s'ajoutant au 0,60% souscrit), ne s'appliquait habituellement pas aux artisans, ou alors à un coût prohibitif
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Cour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e1
2 février 2011
2 février 2011
******* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude
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