Il a incontestablement subi un préjudice du fait de la simple stipulation à son contrat de travail d'une clause de non concurrence illicite, dont il devra être indemnisé à hauteur du temps durant lequel

de non concurrence illicite -5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 4 septembre 2006 de la

Il fait valoir qu'il n'a jamais été réglé de son droit à commissions fixé par le contrat de travail, qu'il a respecté la clause de non concurrence, illicite faute de contrepartie financière, incluse dans

X... sera en contact directement ou indirectement » ; qu'en jugeant que cette clause constituait une clause de non-concurrence illicite car elle aboutissait à interdire au salarié l'accès à toute entreprise

de non- concurrence n' était pas fondée ; qu' il a respecté la clause de non- concurrence.

X... a été engagé, le 18 mai 1989, en qualité d'ingénieur commercial, par la société CCMC, devenue CCMX ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans

analysée comme constituant une clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, qu'une clause du contrat ne peut être qualifiée de clause de non-concurrence devant donner lieu à compensation

de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence ; que ce même article ajoute que l'employeur

de non concurrence illicite.

et intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite qu'il a respecté ou subsidiairement la somme de 17 215,31 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite

X... une somme à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié ayant été prononcé le 21 juin 2002, avant les arrêts de la

de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que l'employeur

X... réclame le paiement de la somme de 22 867 € à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence et celle de 2286 € au titre des congés payés en faisant valoir qu'il a respecté la clause

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABD, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné cette société à verser aux salariés des dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, alors

de non-concurrence illicite.

La société STEPE s'est opposée à ces prétentions, demandant une réduction de l'indemnité allouée en réparation du préjudice né de la nullité de la clause de non concurrence, et a sollicité l'allocation

la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.