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65 729 résultats pour « clause d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de mobilité sur la France métropolitaine, et que l'employeur était tenu de procéder à son changement d'affectation à la suite de la perte du marché du site sur lequel il était affecté, a fait ressortir

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301047

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

état de l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage dont son fonds bénéficie sur ces parcelles ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il importe de redonner à la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02564

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Vous avez refusé cette première affectation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c67

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

relative à l'affectation des charges liées à la réfection de la toiture du garage est une clause réputée non écrite, - DIRE ET JUGER que la décision de l'assemblée générale est contraire à la loi du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033bd

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X..., engagé le 7 mars 1983 par le GIE Bureau commun automobile, en qualité de stagiaire, a été promu expert en automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

indiquait « Article 1 : clause limitée à la [Adresse 4] » ; qu'il s'en évinçait, sans aucun doute possible, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301333

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

des locaux et reconnaître qu'il ne lui serait produit aucune justification ; que cette clause relative à l'affectation des locaux s'analyse en une clause spéciale dérogeant à la clause générale figurant

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23d

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

dans l'acte au titre des conditions de la vente éventuelle, visant le transfert de propriété de cet immeuble ainsi que les modalités de l'entrée en jouissance, sont ceux utilisés communément dans les clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100801

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux ne seront

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fde919a6e645867375aa25b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

X... de l'intégralité de ses demandes, À titre infiniment subsidiaire, Dire et juger que dans l'hypothèse où la cour estimerait que la présence de la clause 30/360 affecte la régularité de l'offre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10155

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

au siège de la société sur Aix-en-Provence ; que ce changement d'affectation prévu le 212 avril 2013 est mentionné au contrat de travail « article 12 : Affectation / clause de mobilité » ; que cet article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9315bbe450008b2cd0c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a été formalisé dans son contrat de travail initial ainsi que dans les avenants faisant suite aux différents transferts de son contrat de travail une clause prohibant l'affectation de la salariée auprès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9355bbe450008b2cd0e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a été formalisé dans son contrat de travail initial ainsi que dans les avenants faisant suite aux différents transferts de son contrat de travail une clause prohibant l'affectation de la salariée auprès

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

X... est entré le 1er juillet 1987 au service de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200644

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200643

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

Source officielle
CC

soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Etop international dont l'objet consiste en une activité d'ingénierie informatique auprès des entreprises françaises sur l'ensemble du territoire national ; que le contrat de travail comportait une clause

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CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c08683

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

destination de l'immeuble en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale dans la mesure où dès lors que l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété indique d'une manière précise par une clause

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CC

cr

61372679cd58014677425dc2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre X..., Jean-Claude

Source officielle