abusives, ' annuler le contrat de prêt en tant que les articles 3, 9, 11, 18 et 21 constituent des clauses abusives portant sur l'objet principal du contrat, ' juger irrégulière la sanction de déchéance

Justice des communautés européennes a dit pour droit : "la notion de consommateur, telle que définie à l'article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses

qu'aux termes de son engagement contractuel, il avait la possibilité de proposer un acquéreur et qu'il ne justifie pas que la vente ait été faite à vil prix » ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une clause

Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, au paragraphe 1, que

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article

. # Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution

Messina Froid, p. 6, dernier §), citait un avis de la Commission des clauses abusives préconisant l'élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet « d'imposer une durée initiale minimum du contrat

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous

, de contrôler le caractère abusif des clauses ' DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°1), 'FINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT' (clause abusive n°2), 'OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE

Y... et A...), ayant trait à l'existence d'une clause abusive, que l'existence d'une directive européenne relative aux clauses abusives, protectrice des consommateurs, implique que le juge puisse relever

sur les clauses abusives Mme [B] dénonce le caractère abusif des articles : 3 : au titre de la fixation irrévocable de la durée du contrat, 7: au titre de la renonciation du locataire à tout recours

POUR GERER VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE' (clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE

55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec

réelle d'une année civile et ne permettait pas au consommateur d'évaluer le surcoût susceptible d'en résulter à son détriment, ayant été considérée par la Commission des Clauses abusives comme étant de

] (la banque) s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a notamment déclaré recevable la société civile immobilière Océane (la SCI) en ses actions déclaratoires et restitutoire fondées sur les clauses

[T] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, Sur les clauses abusives, déclarer que le caractère abusif des clauses litigieuses relatives à l'indexation, à la monnaie de paiement

et en fait qui aurait été celle du consommateur en l'absence de cette clause abusive, notamment en fondant un droit à restitution des avantages indûment acquis, à son détriment, par le professionnel sur