; " aux motifs que X... a visé le délit de diffamation publique envers un particulier prévu et puni par les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; que dans le corps de la citation

Y... ; "aux motifs que la citation comporte l'indication de la qualité de fonctionnaire de police de M.

de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de la citation

Selon ces textes, la citation directe doit être signifiée au prévenu conformément aux règles fixées par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. 10.

; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que la citation délivrée à M.

sur le document "modalités de la remise de l'acte" rendent la citation du 21 mars 1989 parfaitement régulière ; que, d'autre part, la citation du 21 mars 1989 a été régulièrement dénoncée au ministère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu alors « que lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du

à l'audience et n'a pas fait parvenir de motif d'excuse ; qu'il doit, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé à son encontre (sic) ; " alors que, d'une part, la citation

des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

tirée de l'absence d'état civil des prévenus et du fait que le siège du journal n'est pas le domicile du journaliste", "nullité de la citation tirée d'une qualification erronée" ne peuvent qu'être déclarées

correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a déclaré nulles la citation

était accompagnée de l'ordonnance susvisée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la citation délivrée

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification faite au ministère public de la citation

eu lieu les débats ; "aux motifs qu'Adel X... a été cité à l'adresse indiquée dans son acte d'appel, soit le ..., adresse au surplus vérifiée comme étant exacte par l'huissier qui a délivré la citation

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification faite au ministère public de la citation

Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 février 2002, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée contre Maurice Y... du chef de dénonciation

du chef d'une infraction au Code de la route, et les procès-verbaux qui fondent cette citation, ne sont réguliers qu'à la condition de mentionner le lieu précis dans lequel cette infraction aurait été

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la citation directe de la société Famille C...