soit le chiffre de la demande dans les contentieux afférents aux demandes de réduction des majorations et pénalités, lesquelles sont subordonnées à la bonne foi de l'assujetti ou à l'existence de circonstances

résultant de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, de remédier aux effets de l'illégalité d'une aide s'étend également, aux fins du calcul des sommes à acquitter par le bénéficiaire, et sauf circonstances

A... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont demandé le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les salariés

exceptionnelles, alors, premièrement, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'avait contesté ni l'existence de circonstances exceptionnelles ni le nombre des heures prises en dépassement

X... et Y... en qualité de membres des CHSCT constitués dans l'entreprise répondait à une situation d'urgence et aux circonstances exceptionnelles et qu'il devait donner lieu en conséquence au remboursement

congés payés y afférents, ainsi qu'une somme au titre des frais kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au représentant du personnel de justifier a priori de la réalité des circonstances

projet de plan social ; que quatre membres du CHSCT, après avoir protesté contre l'absence du doublement de leur crédit d'heures, ont annoncé qu'ils dépasseraient leur contingent en invoquant des circonstances

moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances

Y... a, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, saisi de ce différend le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Rufa fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

, sans distinguer entre le crédit légal d'heures de délégation et les heures de dépassement, en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'ainsi, en limitant cette disposition au " crédit d'heures normal

; que la société a été contrainte de mettre en place une réorganisation destinée à assurer la pérennité de l'entreprise ; - que l'existence de circonstances exceptionnelles ont rendu inapplicable la

et de la pêche maritime a été modifié confirmant cette interprétation pour les travaux de vendanges en Champagne ; - l’administration a reconnu l’existence de telles circonstances exceptionnelles pour

X... d'un montant de 337,26 francs bruts ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale afin qu'en raison de circonstances exceptionnelles les heures excédentaires lui soient remboursées et que

le 5 septembre 2008, faisant passer les majorations de retard de 1 579 euros à 10 429 euros, ne caractérisait pas, pour une petite entreprise du bâtiment, une charge trop lourde, constitutive de circonstances

sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois: aux membres titulaires du comité d'entreprise ".

des circonstances exceptionnelles au sens de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant d'apporter une telle précision, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs

sauraient constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, il en est autrement lorsqu'il a en vain usé de son autorité et que seules des circonstances

correspondance, en vertu des principes généraux de droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et seulement pour certaines catégories de personnel pour lesquelles