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6 899 résultats pour « circonstances aggravantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253acd5801467741c04c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

n° 9 à 16 qui spécifient la circonstance aggravante de prise d'otage avait préparé et facilité la commission de crimes de viol aggravé, vol aggravé et viols, et ajoutaient ainsi des faits nouveaux aux

Source officielle

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CC

cr

61372570cd5801467741dbba

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

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CC

cr

61372577cd5801467741dfc4

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

aggravante retenue pour fonder l'incrimination délictuelle; que la juridiction répressive, qui n'a donc pas été valablement saisie de cette circonstance aggravante, ne pouvait donc, sans entacher sa décision

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CC

cr

6137269bcd58014677426fb3

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

aggravante d'un autre crime ; que la mort de la victime ne pouvait être retenue à la fois comme constitutive d'un assassinat et comme circonstance aggravante d'un enlèvement et d'une séquestration ; qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00163

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

; qu'en retenant la circonstance aggravante de bande organisée sans caractériser l'existence d'une organisation structurée des membres de la présumée bande organisée et cependant qu'il ressortait des

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1024JUD002152593

Admin. suprême

24 octobre 1996

24 octobre 1996

Lorsque sont retenues deux ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues à l’article 529 ci-dessous ou une circonstance aggravante renforcée, l’accusé est puni d’une peine d’emprisonnement allant

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d919

Cassation

16 octobre 1963

16 octobre 1963

VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01495

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

indue de l'enfant hors de France, alors : « 2°/ que, d'autre part : constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d'enfant le cas où l'enfant mineur est retenu indûment hors

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e41e

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

SE REFERE A LA QUESTION N° 3 CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI CONFERAIT AU VOL SPECIFIE AUX QUESTIONS 1 ET 2 LE CARACTERE DE VOL QUALIFIE ; " ALORS QUE SI LA JURISPRUDENCE DECIDE QU'UNE FOIS

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6e4

Cassation

3 juin 1966

3 juin 1966

ETAIT ACCUSE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT SUIVI D'UN ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR EN PREPARER L'EXECUTION ; QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ETAIT REDIGEE EN CES TERMES

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cr

61372507cd5801467741a60f

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Claude ", est entachée de complexité pour porter à la fois sur la circonstance aggravante de concomitance, et sur un fait principal de tentative d'homicide volontaire n'ayant pas encore fait l'objet d'une

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cr

6079a8af9ba5988459c4e772

Cassation

14 octobre 1976

14 octobre 1976

JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES

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cr

6079a8b19ba5988459c4e8d1

Cassation

7 mai 1968

7 mai 1968

AUX FAITS DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., NE CARACTERISE PAS L'AIDE APPORTEE A LA CONSOMMATION MEME DES CRIMES PAR UN CONCOURS REEL ET DIRECT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEFINIE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE

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cr

6079a7f19ba5988459c4b688

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

RECONNU COUPABLE D'UN ASSASSINAT AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE UN VOL QUALIFIE COMMIS AVEC VIOLENCES ; ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN CRIME ET D'UNE CIRCONSTANCE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ac

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

de séquestration étant distincts, la Cour et le jury devaient être interrogés par deux questions distinctes sur la culpabilité de l'accusé relativement à ces infractions ; que, d'autre part, la circonstance

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cr

61372536cd5801467741be26

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

(questions n° 2 et 16) avec la circonstance aggravante de réunion (questions n° 3 et 17) ainsi que sur la séquestration de cette victime (questions n° 5 et 19) ; "alors qu'un même fait ne pouvant donner

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cr

61372557cd5801467741ce93

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 332 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance

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cr

613726a9cd58014677427805

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

aggravante de bande organisée doit être posée dans les termes de l'article 132-71 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence aux faits de l'espèce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03591

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, la pluralité d'auteurs étant suffisamment appréhendée par la circonstance aggravante de réunion, dès lors que cette équipe

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119114

Admin. suprême

4 avril 2013

4 avril 2013

Réponse   : OUI   » Question no 18 – Circonstance aggravante «   L’enlèvement ou la détention visés à la question no 17 ont-ils causé la mort de [N.M.]   ?

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