"en ce que Philippe X... a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, sans que la feuille de questions comporte une quelconque réponse à la cinquième question relative aux circonstances

accidentelles ; qu'une grève importante peut constituer une telle circonstance imposant, afin de respecter la continuité du service public, la modification du tableau de roulement de service ; qu'en

créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances

résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen, notamment de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances

demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de retenue pour vérification du droit au séjour, la notification différée de ses droits à la personne retenue ne peut être admise qu'en présence de circonstances

pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de

aggravante tirée de l'état de récidive, et l'a condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, sans qu'aucune question n'ait été posée au jury sur cette circonstance aggravante ; " alors que

que X... avait autorité sur l enfant n était cependant pas évoqué dans la prévention, et la comparution volontaire de la prévenue de ce chef n° avait pas été demandée à celle-ci ; toutefois, la circonstance

à une circonstance aggravante qui se réfère à des faits principaux distincts ; qu'après avoir posé des questions distinctes concernant les viols commis dans la période allant de l'année 1983 au 26 mai

courrier joint, sans égard pour la connaissance de cette fausseté par le plaignant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, des mensonges ou omissions sur des circonstances

X... n'ayant émis aucune constestation quant à savoir par qui, à quel endroit et dans quelles circonstances la boîte de conserve appartenant aux établissements Casino avait été découverte dans son sac

[V] à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans, alors que toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et

[X] constitue une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, tandis que cette circonstance ne peut se déduire de la seule affirmation par les services en charge des

aggravante de bande organisée est établie par l'existence d'une entente, qui suppose la préméditation, et d'une organisation structurée entre ses membres ; qu'en retenant la circonstance aggravante de

Stéphane Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, en 1993, commis un vol avec violences et en réunion; que le tribunal, estimant qu'il convenait de retenir également la circonstance

cannabis depuis l'Espagne ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, en faisant grief au juge d'instruction de ne pas avoir retenu la circonstance

[T] à payer une certaine somme à la société [1] en exécution de la garantie de passif, l'arrêt retient que la société [1] n'ayant été informée des circonstances de nature à mettre en jeu la garantie de

Y... tels que rapportés ci-dessus sont sibyllins et sujets à interprétation diverse ; ils ne constituent en aucun cas des aveux circonstanciés, la recherche systématique de la présumée victime puis