AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d3c1
18 mars 2003
18 mars 2003
équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une campagne publicitaire en faveur des produits dérivés de la marque Camel, réalisée par voie d'affichage et au cinéma
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cr
61372629cd5801467742368b
3 avril 2002
3 avril 2002
pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une réunion tenue entre les représentants de la direction des salles de cinéma
Source officielle