Y..., du fait du manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme, avait été intégralement indemnisé par l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Limoges le 21 juin

avec les locaux voisins d'habitation et leur isolation notamment acoustique, les époux Z... n'avaient pas rempli correctement à l'égard de la société Capitale des Fleurs leur obligation de délivrer une chose

reconventionnelle et statuant à nouveau, sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civil, demandé à la cour, de dire et juger que la SCI Liberty a manqué à son obligation de délivrance d'une chose

chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché ; qu'en considérant que l'action en garantie des vices cachés est exclusive de l'action en non-conformité contractuelle et que le défaut affectant

POUR LE DEPOSITAIRE, LA FACULTE POUR CE DERNIER DE METTRE FIN AU CONTRAT EN REMETTANT LE PRIX DE LA CHOSE NE CHANGE(ANT) PAS LA NATURE DE CE CONTRAT (ARRET P. 3, AL. 1ER) ; QUE DAME X...

Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code

Sur l'action en résolution de la vente du véhicule BMW X5 L'obligation de délivrance pesant sur le vendeur en vertu de l'article 1603 du code civil impose à celui-ci de livrer une chose conforme à celle

époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résolution du contrat, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose

vendre pour la fabrication du béton ; ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que le GIE, vendeur des granulats, était tenu de délivrer à la société Dumez une chose

pour la fabrication du béton ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que leIE, vendeur des granulats, était tenu de délivrer à la société Dumez une chose

avoir opéré une compensation entre les créances réciproques des parties ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la livraison d'une chose

- de constater que l'installation d'assainissement du bien immobilier vendu n'est pas conforme, - que les époux [Z] ont manqué à leur obligation de délivrance d'une chose conforme, - de dire et

SECMARNE la somme de 911 155,87 francs avec les intérêts au taux contractuel de 13,50 % à compter de chaque échéance de loyer impayé, alors, selon le moyen, "que le bailleur doit délivrer au preneur une chose

Il s'en déduit que les sociétés MECA et JANNEAU ont failli à leur obligation de délivrer à la SCI Philéocle une chose conforme aux promesses contractuelles à savoir la fourniture de portes serrure pouvant

Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

caissons de 6 mètres dans des conditions d'utilisation normale et de sécurité correcte ; qu'elle a donc retenu, à bon droit, que la société Le Bris garage avait manqué à son obligation de livrer une chose

réparation de ses préjudices ; Attendu que la société MP fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, à ses torts, la résolution du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur doit délivrer une chose

qu'il vend » ; que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui était convenu entre les parties, que cette obligation s'analyse en une obligation de résultat ; qu'en vertu de l'article