AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
: 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
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ANTIBES CHIROPRACTIE
20/12/2019
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20/12/2019
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14/04/2017
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14/04/2017
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24/06/2015
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7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, Mme B soutient avoir conservé à sa charge la somme de 150 euros correspondant à des soins de chiropractie réalisés en septembre et octobre 2020.
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