Pierrick Y... coupable du délit de participation à une entente établie en vue de la préparation d'entrave au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données et de l'avoir condamné à

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

. - G..., civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

les termes injurieux qui figurent par ailleurs dans l'article étant absorbés par le caractère diffamatoire de l'ensemble du texte, en sorte que c'est à bon droit que les poursuites ont été engagées du chef

; que le fait de faire vieillir du vin dans une cuve autre qu'une cuve en chêne en présence de douelles de bois de chêne ne constitue pas un traitement, et encore moins un traitement interdit au sens de

[C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef précité à l'encontre de M.

[D] devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs mais pour la période comprise entre juillet 2011 et le 25 novembre 2013. 6.

B..., des chefs de torture ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans. 3.

le prévenu coupable de l'infraction d'homicide involontaire ; "aux motifs que "l'accident du 1er juillet 1999 trouve son origine dans la défaillance de l'attache qui assurait la liaison au câble tracteur

Sur le non-respect de l'obligation de sécurité Madame [G] ne développe de ce chef aucun argument ayant trait à un grief autre que ceux évoqués au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

[X] du chef d'injure publique et, en conséquence, a débouté M.

no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne vise que les débours du chef

    A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 3 de la Convention du chef de traitement inhumain et dégradant. III.

Troisième chef : Ce chef a trait aux dates de prorogation des délais pour les mises en demeure suite au COVID qui ont été prolongées de 111 jours.

article 245 de l’ancien code pénal et à la lumière des rapports médicaux, du procès-verbal d’identification et d’autres documents, le procureur de la République intenta une action pénale contre M.G. du chef

X... a été poursuivi des chefs d'atteintes au secret des correspondances émises par voie électronique et d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; que le tribunal

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements

choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations en matière de sécurité, à l'exclusion de tout autre salarié inférieur sur le plan hiérarchique, fût-il agent de maîtrise; que, chef