gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1er février 1984 relatif à l'indemnité annuelle et à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles : "Est considéré comme chef

l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise

depuis le 1er janvier 2003 et détaché dans l'emploi de chef d'exploitation depuis le 22 juin 2016.

A, ainsi qu'à son compagnon, soit deux chefs d'exploitation à titre principal, correspondant à une pondération de 1,25 pour chacun des chefs d'exploitation.

-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées

Par avenant du 30 septembre 2019, il a été promu adjoint au chef d'exploitation, statut cadre, avec pour missions principales : - La participation à l'installation, au démontage et au recyclage de machines

Par ailleurs, par un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Rennes a ordonné la réintégration, au sein de la SEARD, de l'ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard, licencié pour insuffisance

QUI, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1106-1°, SE TROUVENT A LA CHARGE DES ASSUJETTIS VISES AUX TROIS PARAGRAPHES PRECEDENTS, ET N'EST PAS APPLICABLE A CEUX QUI, AYANT PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE CHEF

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas d'appel de cotisations au nom du GAEC ; que chaque membre du GAEC a la qualité de chef d'exploitation et

- Vacher, berger, porcher : ouvrier s'occupant d'un élevage sous la responsabilité du chef d'exploitation ou de son représentant.

tiré par Mme B... de ce que l’aménagement d’un logement pour le chef de l’exploitation agricole au sein d’un local accessoire aux bâtiments agricoles de l’exploitation n’a pas pour effet de faire perdre

et n'est pas associé de la dite société. ...... à compter du 1ER janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité

Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie, à la fermeture définitive de l'établissement ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré irrecevables les constitutions

considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.

A...a demandé l'attribution, avec effet rétroactif, d'une prime informatique de chef d'exploitation correspondant à ses fonctions de chef adjoint du bureau départemental des systèmes informatiques et des

de véhicules et des tournées, - Gestion permanente déficiente des congés des salariés, - Gestion administrative déficiente de la fonction de chef d'exploitation, - Maintenance déficiente des équipements

en toute hypothèse, ledit conseil de prud'hommes ne constate pas en fait, nonobstant les vigoureuses contestations de l'employeur quant à ce, que le salarié était apte à remplacer temporairement le chef

Il a été promu chef d'exploitation au statut ETAM niveau 6 échelon 2 le 1er janvier 2018.