privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

équipements qui pouvaient être utilisés pour compenser son handicap n'avaient pas entraîné de dégradation de sa situation, de sorte que le coût associé, demeuré à la charge de M.

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard Z... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et de la contravention de changement

créancière, a sollicité la suppression de la rente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de supprimer la rente mensuelle viagère mise à la charge

à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1994) de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges

et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2°/ que la charge

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code

fixé à la somme de 131 138,17 euros la récompense due par la communauté à la succession du chef de l'encaissement du produit de la vente de biens propres de Raymond X..., alors que, selon le moyen, la charge

Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et attribué à M.

avec la société TMD pour le second oeuvre, l'ensemble des travaux devant être réglé sur présentation de situations et achevé dans le délai de quatre mois et une pénalité de retard étant stipulée à la charge

Attendu que la société TERP fait grief à l'arrêt de décider que les dispositions contractuelles des marchés doivent s'appliquer, alors, selon le moyen : 1 / que seul l'entrepreneur qui s'est chargé

juge des référés, sur le fondement de l'article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, de mesures de prévention ou de cessation mises à la charge

- LA SOCIETE HOLCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

l'accord de la salariée afin de procéder à ces changements de modalités ; qu'ainsi, le juge a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en

du nombre d'enfants à charge pour octobre 2010, le tribunal constate que le changement dans la composition de la famille, soit le départ d'un des enfants au 30 septembre 2010, a été pris en compte à effet