Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Nouméa du 19 mars 1981 mettant à sa charge

CONDUIRE, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET PENALEMENT CONDAMNE LE 31 MAI 1974 ; QUE, PAR ACTE DU 15 JUIN 1977, M FREDJ BENALI Y..., PERE DE LA VICTIME, ALLEGUANT QU'IL ETAIT A LA CHARGE

retenues et non celles figurant dans la convention d'occupation du territoire signée le 23 mars 2021 par le Port Autonome de Paris et résultant du constat dressé le 27 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge

B A demande au tribunal d'annuler la facture du 21 novembre 2023 par laquelle le service des eaux de la communauté d'agglomération Laval Agglo a mis à sa charge le paiement d'une somme de 602,28 euros

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS INDIQUEES, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE CHARGEE

faisant valoir que les jeunes, engagés dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, avaient accepté, avant leur embauche, de suivre une formation et de participer à son financement, que l'organisme chargé

D'une part, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée

afférentes, dus au 31 décembre 1983, aux salariés qu'elle avait repris à son service ; que la société Corbière et le syndic l'ayant assignée en paiement de cette somme, le tribunal a accueilli la demande

Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes chargés

20 % ; Mme [O] a été victime d'un accident le 15/04/90 et s'est trouvée dans l'incapacité temporaire totale et a bénéficié des garanties indemnités journalières du 15/04 au 25/04/90 et prise en charge

selon le moyen : 1 / que de l'article 1583 du code civil résulte que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'un différend ensuite survenu sur la charge

de diverses sommes au titre d'une régularisation de charges pour les exercices antérieurs, de loyers et charges impayés arrêtés au 8 février 2001 et de réparations locatives, outre des dommages-intérêts

ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 893 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MEDECIN CHARGE

les pourvois n° F 00-42.187 et R 00-44.427 : Attendu que Mme X... a été engagée comme apprentie par Mme Y..., à compter du 29 juin 1995 et pour une durée de trois années ; qu'après le refus d'un changement

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 3.

de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) contre les risques invalidité et incapacité de travail ; qu'il s'est trouvé en état d'incapacité de travail à compter du 25 mai 1981 ; que la CNP a pris en charge