assujetti de solliciter que la charge de la servitude soit imposée à un autre fonds, il en va différemment lorsque l'enclave des fonds dominants résulte de la division d'un fonds et que la nouvelle assiette

de bourse; qu'en décidant que le texte de la convention collective des agents de change applicable à l'espèce, visant la suppression d'office ou de fusion de charges ne s'appliquait pas lors de la

loyers, et a condamné Mme Y... à restituer à M. et Mme X..., en deniers ou quittances, le montant de leur dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter d'une certaine date ; que sur le fondement

matière extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé

dominant, le tout à charge de prendre toutes précautions utiles pour empêcher toutes détériorations au fond servant » ; qu'il résulte clairement de la lecture de cet acte que la servitude est expressément

artisanal et de commerce de fabrication de papier et carton, comprenant le droit au bail commercial sur les locaux et les matériels et mobilier servant à l'exploitation du fonds décrits et estimés suivant

la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, les motifs dubitatifs équivalant à un défaut de motifs, les juges du fond, qui étaient tenus

A... avait continué l'exploitation du fonds avec son épouse, le revenu du ménage, déduction faite des impôts, aurait été de 136 379 francs ; qu'en l'absence d'enfant vivant au foyer, M.

au seul profit du propriétaire et des locataires de l'immeuble voisin du fonds servant, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 3°) que la création ou l'existence d'une servitude de passage, hormis

28 octobre 1960 par la société des Chaussures André, et cogérants en dernier lieu de la succursale de Saint-Nazaire, ont été licenciés sans préavis le 9 décembre 1977 ; Attendu que les époux X... font

et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, statuant sur la seule action civile, à l'occasion d'une procédure ouverte à raison d'une diffamation publique envers une personne chargée

exclusive des propriétaires des fonds dominant et servant.

d'un vol à main armée " (arrêt p. 17, 2) ; " alors que, premièrement, si l'appréciation des charges de culpabilité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est à la condition qu'ils

de l'Essonne, à supporter le coût de la réparation et de l'entretien des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude ; Attendu que la SCI de l'Essonne et la compagnie Papeterie de l'Essonne font

que plus les palettes sont lourdes, plus le degré de sécurité vis-à -vis de l'effondrement est faible, et que l'effet d'un choc sur un montant est ainsi aggravé ; que doivent être retenues à la charge

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font

l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu, ni Mme B..., ni Mme A..., désignées en qualité d'experts (interprètes) pour assister Robert Y... n'ont prêté le serment

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu contre Christian X... des opérations de baronnage avec Charles