de l'article 45 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, 2°) annule ladite décision, 3°) condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Arles à lui verser la somme

en date du 18 avril 1983 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales

correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre X..., la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES, Donald Y..., la société ELMECERAM du chef

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

administratif de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, des chambres régionales du commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux

Industry (BYD) un contrat de distribution exclusive en France et en Suisse de véhicules électriques et hybrides soumis au droit néerlandais et stipulant une convention d'arbitrage à Paris sous l'égide la Chambre

Côtes-d'Armor à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de l'intégralité du contrat et des annexes de la délégation de service public du port de plaisance du Légué concédée à la chambre

de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées l'a licenciée, 2) à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à lui verser une indemnité complémentaire

de Commerce et d'Industrie de Corse à payer au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Chambre de Commerce

;un nouveau régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, (la CRPCCMPA), sous la réserve de remplir les conditions

La chambre de commerce de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2005), que, sur appel d'offres

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Caen, organisme consulaire ayant un établissement secondaire chambre de commerce et d'industrie

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en