SCP Guyon-Daval étant nommée liquidateur judiciaire (le liquidateur) ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 17 février 2003, a autorisé la cession amiable du droit au bail au profit de la cessionnaire

caractère d'une dépendance de ladite voie ; que, s'il est frappé d'alignement, il n'a toutefois pas été incorporé au domaine public, la collectivité publique n'en ayant pas acquis la propriété par cession

ONT RENONCE A CETTE OPERATION ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES DES REQUERANTS CONCERNES PAR LEDIT PLAN, UNE CESSION AMIABLE EST INTERVENUE

1102, 1589 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et par voie de conséquence, que les énonciations prévues à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant exigées dans tout acte constatant une cession

satisfactoires ses offres d'acquisition des biens immobiliers indivis et d'avoir ordonné la licitation de ces biens, sans constater que les autres indivisaires n'étaient pas d'accord sur le principe d'une cession

amiable des 28 et 29 juin 2005, la revente des parcelles litigieuses au GRAND LYON n'était pas envisagée ; - l'obligation d'information ne s'étend pas à la valeur de la chose reçue ; la cession

au principe de cession amiable, a réclamé par courrier de son notaire du 29 juin 2004 une indemnité de 30. 000 euros, outre remboursement du dépôt de garantie ; que le 9 juillet 2004 une convention a

l'immeuble litigieux à la Fédération des Centres Culturels Turcs pour un prix de 1.000.001 euros hors taxes hors droits, d'avoir rejeté la requête de Me J... en date du 13 juin 2013 tendant à la cession

ayant pour objet un troisième fonds contigu donnant lieu, dans le cadre d’une cession amiable, à l’emploi d’une méthode de calcul spécifique.

Elle invoque enfin la cession amiable ayant recueilli l'accord de tous les co-indivisaires de parcelles situées en face de la zone concernée, également au centre du bourg, au prix de 30 € le m ².

de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Dijon le 26 mars 2002 à l'égard de la SCI IMMO TEN, faisant droit à la requête présentée par Maître Y..., liquidateur, a autorisé la cession

; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES PRIX DES ACCORDS AMIABLES REALISES DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION ET CEUX PRATIQUES SUR LE MARCHE IMMOBILIER, NOTAMMENT LORS DE CINQ

[N] ne propose aucune autre alternative et aucune offre qui aurait pu permettre une cession amiable des biens et que celui-ci aurait pu solliciter uniquement une modification des ordonnances rendues.

artisanales, de services et de commerces, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1674 et suivants du code civil ; 4°/ que si la cession

B..., son liquidateur judiciaire, à céder amiablement un immeuble lui appartenant en indivision et avait "en conséquence" confirmé cette décision; qu'il ne résulte d'aucun texte que cette "confirmation

que l'arrêté contesté méconnaît le premier alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme en ce que l'avis du 13 avril 2023 du service des domaines est intervenu dans le cadre d'un projet de cession

une destination conforme à celle prévue à l'acte déclaratif d'utilité publique ; que, par suite, les moyens tirés par la ville d'Hyères de la circonstance que les dames Abonnen auraient consenti à la cession

termes même de l'arrêté attaqué que du dossier soumis à enquête que ledit arrêté se borne à déclarer d'utilité publique le projet de construction du pont du Bastérou sans prévoir l'expropriation ou la cession

PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES L. 12-6 ET R.12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION

la notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire et, d'autre part, que Mme Fatma Z... avait, en sa qualité de propriétaire des lots à exproprier, reçu une offre de cession