AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Ferdinand Z
61372550cd5801467741cb3b
20 juin 1991
20 juin 1991
résilié le contrat d'assurance le 1er avril précédent ; "aux motifs que, si la police stipulait que "la garantie demeure acquise après la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation
Source officiellePage 8 sur 9465
civ2
61372692cd58014677426a98
28 mars 2002
28 mars 2002
pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au moins la communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé
Source officielle