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189 300 résultats pour « cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Ferdinand Z

61372550cd5801467741cb3b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

résilié le contrat d'assurance le 1er avril précédent ; "aux motifs que, si la police stipulait que "la garantie demeure acquise après la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation

Source officielle

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CC

civ2

61372692cd58014677426a98

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au moins la communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f94d

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

1998, a, par acte du 9 septembre 2000, assigné la société Vacances en résidence, gestionnaire de la quasi totalité des appartements, et la société Grand Adret, propriétaire de 21 appartements, en cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00256

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Melaba fait grief à l'arrêt de constater la cessation de ses paiements à la date du 29 août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d53f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Michel Y... de vendre, en août 1995, après la cessation desdites nuisances sonores, I'appartement litigieux à un prix élevé, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d 'appel a de nouveau

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b20

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

de la société et du groupe, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741127c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acdb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a déposé le 2 février 2004 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acdc

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a déposé le 6 mars 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acdd

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adaf

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La société Fralène groupe fait grief à l'arrêt de fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 2 décembre 2019, date du jugement d'ouverture, alors « que la cessation des paiements s'apprécie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

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comm

61372292cd580146773fea38

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1992), d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle de dix ans pour omission de déclarer l'état de cessation des

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comm

61372435cd58014677413925

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

des paiements au 30 juin 1992 alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne pouvaient, pour reporter au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar, se fonder

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201044

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a saisi le tribunal de première instance d'une demande de remboursement des cotisations prélevées par la caisse postérieurement à la cessation de cette activité le 31 décembre 2018 jusqu'à son départ

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CC

cr

6137256fcd5801467741daf7

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

concertée du travail des employés de la chambre ; "alors que l'article 414 de l'ancien Code pénal incrimine le fait d'avoir amené, ou tenté d'amener une cessation concertée du travail dans le but de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

M... aurait cessé d'exploiter les terres en mars 2013 et que M.

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CC

comm

613722cdcd58014677401a4b

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

des paiements; qu'une telle preuve suppose que le dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 15 jours à compter du jour où la société n'a pu faire face à son passif exigible

Source officielle