responsabilité, la cour d'appel a retenu qu'un éventuel transport sous pont de la machine fraiseuse de type Hitachi Seiki VK 4511, conforme aux demandes de la société Knappe, n'aurait pas permis avec certitude

moyen : 1 / que la condamnation du créancier au paiement d'une provision est subordonnée à la justification d'une obligation non sérieusement contestable, non à celle d'une obligation établie avec certitude

base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude

« 1°/ que lorsque les parties à un contrat d'intermédiaire, tel qu'un contrat d'agent commercial, choisissent la loi applicable à leurs rapports, ce choix doit être exprès ou résulter avec une certitude

anticipée d'honoraires par agent immobilier ; "aux motifs que la seule mention d'acceptation portée sur la lettre du 12 octobre 1995, dans des conditions qui ne pouvaient être déterminées avec certitude

A..., comptable de la CFA chargé personnellement du dossier, n'ont pu être repérées avec certitude et la demande faite de les produire n'a jamais été suivie d'effet, il émet un avis formel dans la conclusion

de nombreuses personnes ont souscrit auprès de la société BNP-Paribas un produit financier dénommé "BNP Paribas Garantie Jet 3" promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti de la certitude

rendu un jugement sur la compétence ou sur le fond ; "2/ alors, en tout état de cause, que le règlement de juges vise à éviter tout conflit positif ou négatif de compétence ; que le caractère de certitude

prédisposition pathologique de cette même victime, encore faut-il que l'affection qui en est issue ait été révélée ou provoquée par le fait dommageable ; ""qu'en l'espèce cette "révélation" relève non de la certitude

aux motifs que les circonstances et les causes précises de l'accident au terme des deux expertises et au vu des objections soulevées par le conseil de la partie civile n'ont pu être déterminées avec certitude

. ; "aux motifs qu' " Y... ne présente pas de pathologie mentale ; s'il est coupable, le pronostic est probablement favorable ; qu'une certitude existe dans ce dossier, c'est que la mineure née le 6

agricole litigieuse était en état d'abandon, sans énoncer les motifs de sa conviction contraire à l'avis de l'expert, d'autre part, de s'être fondée sur un motif hypothétique, faute d'avoir constaté avec certitude

selon le pourvoi, que les dirigeants ne peuvent être appelés à supporter la totalité ou une partie des dettes sociales que si le règlement judiciaire ou la liquidation des biens fait apparaître avec certitude

prononcer des sanctions disciplinaires de plus en plus importantes avant d'envisager la sanction définitive qu'est un licenciement ; que, dans ces conditions, la situation de fait n'est pas établie avec certitude

donataires et l'aléa de la rente viagère dont l'exécution pouvait s'étaler sur plus de vingt ans, compte tenu de la durée moyenne de la vie, excluaient qu'au moment de la conclusion du contrat il y ait eu certitude

alléguées étaient établies, et en retenant d'autre part que les déclarations des témoins étaient imprécises et même contradictoires, et qu'il n'avait pas été possible lors de l'enquête de fixer avec certitude

jugeant que l'engagement de caution inclus dans un acte notarié constituait un titre exécutoire contre les cautions, alors que l'acte notarié n'établissait en lui-même à l'égard des cautions aucune certitude

société [3], la cour d'appel a retenu que l'application d'une prescription supposait un point de départ déterminé et qu'en l'espèce, la caisse ne produisait aucun élément permettant de déterminer avec certitude