médical concernant l'assuré en cas de décès de celui-ci et qu'en retenant que l'assureur était fondé, pour refuser sa garantie, à opposer le défaut de communication d'un tel certificat, la cour d'appel

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de s'être borné à adopter les motifs du jugement entrepris aux termes duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale avait estimé que le certificat

; que celui-ci a certifié avoir " examiné " la victime " dans les suites immédiates d'une agression par un tiers " ; qu'il a constaté des traces de coups et excoriation cutanée sur tout le bras et la

L..., qui précise que son épouse est française, fait valoir que, si son certificat de résidence algérien expirait le 16 décembre 2019, il avait déposé le 14 octobre 2019 une demande de nouveau certificat

Un tel certificat a été délivré le 28 septembre 2004 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (77) à M.

La Selarl MAZARJAN-ROURA-PAOLINI, avocats des demandeurs, a fait procéder à la vérification des dépens et a obtenu, le 29 juillet 2016, un certificat pour une somme de 8304,70€, lequel a été notifié à

Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien

société) a importé en France des marchandises en provenance de Hong Kong et a demandé à bénéficier d'un régime préférentiel douanier pour les produits en cause ; que la société avait produit des certificats

Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien

de travail et de l'attestation patronale destinée aux ASSEDIC ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ordonné la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte, alors, selon le

A... et la SARL CA2B coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié alors : « 1°/ qu'un certificat E101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre

médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'il n'appartient pas à la caisse primaire d'assurance maladie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

S..., qui est titulaire d'un certificat de nationalité délivré le 18 mars 1996 ; que celui fait valoir que le certificat de D... S..., a été délivré au nom de D...

Z..." ; "Que l'insertion d'une telle mention sur le certificat médical établi par le Docteur Y... caractérise l'établissement d'un faux et d'usage de faux car ce document pouvait entraîner des effets

été signé à sa date par l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; "alors, d'une part, que la copie communiquée début 1992 au conseil de Charles X..., ne portant pas la mention "certifiée

[Z] le 13 juillet 2015 ne délivrait pas de certificat faisant état d'une absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel.

de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir à la Cour un certificat