AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724cbcd580146774186ea
31 mai 2007
31 mai 2007
l'origine de l'accident ne saurait suffire à exclure tout droit à réparation en sa faveur ; qu'en retenant, pour lui refuser tout droit à indemnisation, que les fautes qu'il avait commises étaient la cause
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civ2
6137210ccd580146773f08c6
18 mai 1989
18 mai 1989
que la faute du piéton ait été la cause exclusive de l'accident ; Mais attendu que l'arrêt retient que la vitesse de l'automobile, avant l'entrée du pont où elle était limitée, n'était pas excessive
Source officielle