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292 471 résultats pour « causes exclusives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cbcd580146774186ea

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

l'origine de l'accident ne saurait suffire à exclure tout droit à réparation en sa faveur ; qu'en retenant, pour lui refuser tout droit à indemnisation, que les fautes qu'il avait commises étaient la cause

Source officielle

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CC

civ2

6137210ccd580146773f08c6

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

que la faute du piéton ait été la cause exclusive de l'accident ; Mais attendu que l'arrêt retient que la vitesse de l'automobile, avant l'entrée du pont où elle était limitée, n'était pas excessive

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372150cd580146773f2bc1

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

X... de sa demande, alors qu'en déduisant de la seule absence de faute de l'automobiliste que la faute du motocycliste était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si l'automobiliste n'aurait

Source officielle
CC

civ2

613720e4cd580146773ef3f5

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

X... a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la faute de la victime, à la supposer inexcusable

Source officielle
CC

civ2

60794c919ba5988459c460f4

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

qui avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience, l'arrêt, pour estimer que cette faute n'était pas la cause

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44bbb

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

probable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en énonçant que le fait de la victime aurait été la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200976

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

propre voie de circulation ; que Mme Y... a fait assigner ces derniers en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que la faute qu'elle a commise est la cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00883

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la faute du professionnel qui utilise un produit sans disposer des connaissances à défaut desquelles il est impossible de l'utiliser de façon conforme est la cause

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f767b

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Z... n'étaient pas la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741caee

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué relaxe le prévenu, "aux motifs que toutes les mesures de sécurité ayant été prises par la Société, l'action volontaire et déterminée de la victime est la cause

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a47

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... avait commis une faute mais que de surcroît cette faute était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45dde

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

, néanmoins, implante sa maison dans un couloir d'éboulis notoirement connu, acceptant ainsi délibérément les risques inhérents à cette installation, commettrait une faute d'imprudence caractérisée, cause

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

A..., alors, selon le moyen, que premièrement, la réparation du conducteur victime d'un accident de la circulation n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident; que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c935

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

regard fixé sur la voiture qui survenait, ce sans marquer le temps d'hésitation, rendant l'accident inévitable ; que cette attitude délibérée sinon même volontaire caractérise la faute inexcusable, cause

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CC

cr

61372553cd5801467741cc6c

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

véhicules n'ont pu se voir qu'à une distance réduite ; qu'ainsi Tautu en coupant la route de Lecamus et en effectuant sa manoeuvre trop lentement après un temps d'arrêt, a commis une faute qui est la cause

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

U... a commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident dont il a été victime ; que le jugement querellé sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ; ALORS D'UNE PART QUE seule la faute

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CC

civ2

61372403cd58014677411212

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

X... était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si cette dernière était d'une extrême gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi n°

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CC

cr

ébouté de ses demandes dans une poursuite exercéec/Juan X

6137254ecd5801467741ca00

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

pas caractérisé la faute de Giovani Y... comme étant la cause exclusive du dommage, privant ainsi sa décision de base légale ; "2°) alors que d'autre part, tout en relevant expressément que Juan X..

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CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3c3

Cassation

6 septembre 1988

6 septembre 1988

motifs que les circonstances de l'accident étant connues, il y a lieu de rechercher si le comportement de Mlle Y... est constitutif d'une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00623

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de son droit à indemnisation que si elle constitue la cause exclusive du préjudice qu'elle a subi ; qu'en énonçant que le fait pour Mme X... de ne pas avoir respecté les mesures de sécurité mises à sa

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