de nullité absolue d'une marque pour dépôt frauduleux se distingue fondamentalement des causes de nullité relatives fondées sur l'atteinte portée à des droits de marques antérieurs, et notamment à la

[S] de sa demande de réintégration au sein de la société [2] à son poste d'opérateur extérieur et de ses prétentions, - jugé que la rupture de la relation de travail n'est entachée d'aucune cause de

de nullité doit porter sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de

reçues par elle à ce titre, alors, selon le moyen, que l'erreur imputable au créancier et commise par la caution lors de son engagement sur le rang de l'hypothèque lui profitant ne constitue pas une cause

ne connaissaient pas la convention du 4 mars 1983, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, en outre, que l'erreur sur la substance n'est cause

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ; que dans le cadre d'une donation-partage, le dol invoqué par le donataire n'est une cause de nullité

moyen : 1°/ que l'erreur, fût-elle de droit, permet la rescision de la transaction lorsqu'elle affecte l'objet de la contestation ; que la cour d'appel qui a dit que l'erreur de droit n'était une cause

une cause de nullité, puisque l'article 64 du Code des douanes stipule que la visite domiciliaire doit être effectuée en présence de l'occupant des lieux, et que Mme X... y a assisté à ce titre ; "

alinéas 2 et 3, du Code civil ; 3o le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ; que M.

long, eu égard à celui de cinq ans retenu pour le régime des nullités relatives, étant apparu comme nécessaire au regard des délais de révélation de certaines causes de nullité de mariage, telle la bigamie

sans le ministère d'un avocat est entachée d'une irrégularité de fond, l'appel par voie d'avocat de l'ordonnance du juge commissaire qui a rejeté cette requête a fait disparaître cette cause de nullité

A... ; AUX MOTIFS QUE, suivant l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ; que l'article 1110 précise que l'erreur est une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette, Jacqueline Y..., veuve X..., 2°/ Mme Mireille X

au bureau des hypothèques de Basse-Terre les 12 avril 1996 et 16 août 1996 ; que la notification de redressement du 23 février 2001 a fait l'objet d'un dégrèvement par l'administration fiscale pour cause

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'annulation de la procédure prononcée par le tribunal correctionnel en retenant, non pas la cause de nullité invoquée avant toute défense au fond