, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, le consentement la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'obligation, une cause

DECISION Sur la vente IPCR - X... du 26 septembre 1994 Attendu que l'article 1108 du Code Civil énumère les conditions essentielles pour la validité d'une convention, parmi lesquelles figure "une cause

2022 N° 390 - 9 Pages N° RG 21/01195 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DM3H Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 06 Octobre 2021 PARTIES EN CAUSE

terme, notifiée au débiteur le 14 décembre 2009 et à la SCI LES AIGLES le 15 décembre 2009 ; Attendu qu'il n'appartient pas à la société STANDARD BANK de démontrer que l'obligation repose sur une cause

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 M.

qu'elle doit répondre aux conditions de fond exigées par l'article 1108 du Code Civil, à savoir le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

répond aux exigences de l'article 2289 du code civil et ne peut que subsister tant que l'obligation résultant du prêt n'est pas éteinte, le cautionnement d'un prêt ne pouvant dès lors être dépourvu de cause

sont essentielles pour la validité d'une convention ; Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 979 F-P+B Pourvoi n° C 15-21.176 R É P

Selon le premier de ces textes, une cause licite dans l'obligation est une des conditions essentielles pour la validité d'une convention. 17.

cause licite dans l'obligation est une des conditions essentielles pour la validité d'une convention.

- Juger qu'en tout état de cause les actes incriminés ont bien une cause licite et indiscutable.

licite dans l'obligation ; qu'aux termes de l'article 1131 ancien, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'au cas particulier, s'agissant

[H] [S], - juger que la reconnaissance de dette est dépourvue de cause ou de cause licite, - juger que son consentement a été vicié, - débouter en conséquence M.

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause

La survenance du terme d'un contrat de travail prétendument conclu pour une durée déterminée, mais requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne constituant pas une cause licite de rupture, celle-ci

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige, Sa capacité de contracter, Un objet certain qui forme la matière de l'engagement, Une cause

Enfin, pour être valable, la transaction doit avoir un objet et une cause licites, avoir été librement consentie par une personne ayant la capacité de contracter, doit mettre fin à un différend et comporter