d'appel, alors : « 1°/ que la preuve du secteur d'activité du groupe au sein duquel s'apprécie la cause économique du licenciement économique est partagée entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce

économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement

la compétitivité de l'entreprise a une cause économique ; qu'une réaction aux initiatives de la concurrence est nécessaire à une telle sauvegarde, même si l'entreprise n'a pas encore de difficultés

, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS, VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 12 janvier 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Lille a autorisé la Société Générale de Fonderie à procéder à son licenciement pour cause

alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause économique réelle et sérieuse de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité sur laquelle

d'une cession de l'activité "support" entraînant l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, repose donc sur une cause économique.

le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause

des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement de M.

invoquées par l'employeur ; qu'en se fondant, pour estimer que le licenciement du salarié notifié le 28 novembre 2008 était justifié par une cause économique, sur des éléments très postérieurs à cette

de licenciement collectif pour cause économique l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation

équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir approuvé les motifs des premiers juges fixant le périmètre d'appréciation de la cause économique au niveau la division « Passenger and Light Truck Tires

réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés et pris de l'absence de cause économique et de l'absence de mesure de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant

.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause

énoncé dans la lettre de licenciement et, alors, enfin, que la cause économique énoncée dans les lettres de licenciement avait disparu à la date des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel

à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations