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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239acd5801467740bf22

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arvin replacement products, société anonyme, venant aux droits de la

Source officielle

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CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43ddf

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

AUX FINS NOTAMMENT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE, POUR CAUSE DE DOL, DES VENTES DE 1955, EN IMPUTANT AUX NOTAIRES MEREAU ET BUTON, AINSI QU'AUX MARCHANDS DE BIENS LECLERC ET BOUTROIS, APPELES DANS LA CAUSE

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc602

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 91-42.836 et n° M 92-41.042 formés par M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402391_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741133e

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd5801467741813c

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris 2 juin 2004), que, victime, le 19

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835574

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de traités internationaux : Considérant qu'en invoquant la violation de textes de valeur constitutionnelle ou internationale, le requérant met en réalité en cause

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f04

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fc1

Cassation

16 janvier 1979

16 janvier 1979

MECONNAIT LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ETENDUE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT D'EVOCATION N'APPARTIENT QU'AUX COURS D'APPEL ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1905186_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, l'Université Côte d'Azur demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de Mme A B comme étant irrecevable et, en tout état de cause, non

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8b4

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64cd

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Paul Y..., demeurant ... (7ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

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CC

civ3

607940c49ba5988459c3e33e

Cassation

9 juin 1966

9 juin 1966

COMPETENCE POUR INTERPRETER L'ARTICLE 17 PRECITE ET LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION DES ACCORDS D'EVIAN, AU SEUL MOTIF D'ORDRE GENERAL " QU'UNE INSTANCE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION MET EN CAUSE

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613721c1cd580146773f6e9f

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, dont

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502091_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution.

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CC

cr

613725e6cd58014677421659

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008017751

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Morbihan) ; 2°) d'ordonner que leur soit restituée leur propriété dans l'état antérieur au remembrement ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par eux et non

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TJ

Référés civils

65bc61c84fb290a346074114

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En conséquence les demandes, non justifiées, sont rejetées.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e9f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 00-40.633 et F 00-40.784 : Sur le moyen unique, commun aux

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CC

soc

6137218bcd580146773f4a65

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle