AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137239acd5801467740bf22
12 juillet 2001
12 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arvin replacement products, société anonyme, venant aux droits de la
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civ3
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21 juin 1978
21 juin 1978
AUX FINS NOTAMMENT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE, POUR CAUSE DE DOL, DES VENTES DE 1955, EN IMPUTANT AUX NOTAIRES MEREAU ET BUTON, AINSI QU'AUX MARCHANDS DE BIENS LECLERC ET BOUTROIS, APPELES DANS LA CAUSE
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